2ème chambre, 8 avril 2025 — 21/02598
Texte intégral
08/04/2025
ARRÊT N°
N° RG 21/02598 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHAD
IMM AC
Décision déférée du 28 Mai 2021
Juge commissaire de TOULOUSE
( 2021JC1149)
DU LAC Renaud
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS - CEF -
C/
S.A.R.L. TEAM ONE EVENTS
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES
MP PG COMMERCIAL
Débouté
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Anne LEPARGNEUR,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS - CEF - poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sophie JUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES
S.A.R.L. TEAM ONE EVENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TEAM ONE EVENTS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
En présence de :
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 5]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et M NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
Aux débats Monsieur JARDIN, avocat général a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sarl Team One Events est spécialisée dans l'événementiel et l'organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Suivant devis accepté du 28 janvier 2020, la société Comptoir Electrique Français (la société CEF) a confié à la société Team One Events l'organisation de sa réunion annuelle de bilan qui devait réunir 300 salariés de l'entreprise à [Localité 6] les 15 et 16 mai 2020 pour un montant total de 144.637,98 ' TTC
La société CEF a versé successivement deux acomptes les 14 février et 3 mars 2020 pour une somme globale de 57 855, 19'.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2020, la société CEF a demandé à la société Team One Events de lui rembourser le montant des acomptes dès lors que l'accomplissement des prestations promises lui paraissait impossible au vu des mesures sanitaires gouvernementales.
Par lettre recommandée du 25 mai 2020, la société Team One Events s'est opposée à cette demande en contestant tant la force majeure que l'imprévision définie à l'article 1195 du code civil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020, la société CEF a mis en demeure la société Team de lui rembourser les acomptes, en invoquant la résolution du contrat eu égard à la force majeure.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2020, la société Team One Events a contesté l'existence de la force majeure.
Entre temps, par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Team One Events.
Cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 2021 et la Selarl Benoît et associés (le liquidateur) a été désignée liquidateur judiciaire.
La société CEF a déclaré, à titre chirographaire, une créance de 57 855, 19' qui a été contestée par la société Team et le mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 28 mai 2021,notifiée le 02 juin 2021 à la société CEF, le juge-commissaire, écartant la force majeure, a rejeté la créance de la société CEF.
Par déclaration du 10 juin 2021, la société CEF a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 7 décembre 2022, la cour a :
- Infirmé l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions ;
- Sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société Comptoir Electrique Français ;
- Invité la société Team One Events et la Selarl Benoît et associés, ès qualités, à saisir, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, le tribunal de commerce de Toulouse compétent à l'effet de voir statuer sur le caractère légitime ou non de la résolution du contrat liant la Société Team One Events à la société Co