Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 24/00166

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRUB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 12 Décembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. FM FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Monsieur GUYOT, Greffier.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 2 mai 2018, la SAS FM France a engagé M. [M] [L] en qualité de cariste en prestation logistique par contrat de travail à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre du 27 janvier 2023, la SAS FM France a convoqué M. [L] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 6 février suivant. Elle lui a ensuite notifié une sanction de mise à pied disciplinaire par lettre du 21 février 2023, ainsi rédigée :

" Vous exercez votre fonction de cariste en prestations logistique au sein de la plateforme FM Logistic basée à [Localité 4] depuis le 2 mai 2018.

Nous avons eu à constater plusieurs manquements de votre part dans l'exercice de vos fonctions, une partie des manquements a été portée à notre connaissance en date du 27 janvier 2023 et une autre partie des manquements portés à notre connaissance entre la date d'envoi de votre convocation et la tenue de votre entretien.

- Refus d'effectuer des heures supplémentaires :

Le 27 janvier 2023, votre chef d'équipe vous a indiqué oralement que vous alliez effectuer des heures supplémentaires en date du lundi 30 janvier 2023 et du mardi 31 janvier 2023, information à laquelle vous avez vivement manifesté un refus.

Je vous rappelle que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur et que votre accord ne vous ait pas demandé.

Outre le non-respect des dispositions contenues dans votre contrat de travail, vous contrevenez également au règlement intérieur applicable au sein de la plateforme.

Ainsi, et comme précisé dans votre contrat de travail à l'article « durée du travail » : « la fixation des horaires de travail et la réalisation d'heures supplémentaires relèvent du seul pouvoir de décision de l'employeur. En conséquence, les horaires de travail pourront être modifiés par la société FM France SAS notamment en fonction des nécessités de service et de l'organisation de l'Entreprise ».

Une autre clause de votre contrat de travail précise également, en son article "obligations professionnelles" : « Monsieur [M] [L] s'engage à observer le règlement intérieur et toutes les instructions et consignes de travail qui lui seront données. »

Enfin, l'article 2 du règlement intérieur applicable au sein de la plateforme stipule : "Les collaborateurs devront respecter l'horaire de travail fixé par la Direction. (...) Les collaborateurs devront, de plus, respecter les modifications de l'horaire éventuellement décidées par la direction."

Sur ce point, je vous rappelle que vous ne pouvez décider unilatéralement de vos horaires de travail et vous devez vous conformer aux horaires qui vous sont fixés par votre employeur.

À présent, je vous demande impérativement de respecter les demandes de modification horaires communiquées de votre supérieur hiérarchique.

- Non-respect, répété, des directives émanant de votre supérieur :

A quatre reprises, vous avez refusé de respecter des instructions transmises par un des agents d'ordonnancement du dossier EXPANSCIENCE ou par votre chef d'équipe.

Le 3 janvier 2023, un des agents d'ordonnancement du dossier EXPANSCIENCE vous a demandé d'effectuer un inventaire, ce que vous avez refusé.

Le 4 ja