Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 20/04184

N° RG 20/04184 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUIH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Novembre 2020

APPELANT :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMÉE :

Société VIBRATECHNIQUES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Silvia RUMANESCU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Monsieur GUYOT, Greffier.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

A partir du 5 mai 1980, la société Vibratechniques (SASU) a engagé M. [H] [X] en qualité d'aide monteur, d'abord dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 28 mai 1981, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, M. [X] exerçait les fonctions de chef d'équipe bobinier.

Il détenait un mandat de membre (titulaire) de la délégation unique du personnel.

Le 5 février 2013, la société Vibratechniques a annoncé un projet de cessation d'activité et de fermeture du site de [Localité 2], et lancé une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les projets de fermeture du site et de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble des salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Par jugement du 18 juin 2013, confirmé le 23 octobre 2013 en appel, le tribunal de grande instance de Rouen, saisi par le comité d'entreprise, a débouté celui-ci de ses demandes d'annulation de la procédure de licenciement pour absence de cause économique et pour défaut de proportionnalité du PSE.

Par décision du 1er juin 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. [X] pour motif économique, considérant que :

- la procédure interne n'avait été entachée d'aucune irrégularité à même de la vicier substantiellement,

- le licenciement économique de M. [X] s'inscrivait dans le cadre de la fermeture totale de l'établissement Vibratechniques de [Localité 2] et que la réalité économique invoquée était par conséquent avérée et que l'emploi occupé par M. [X] était de fait supprimé,

- la société Vibratechniques appartenait au groupe Atlas Copco au sein duquel avait été effectué une recherche de reclassement, M. [X] s'était vu proposer un poste d'agent de fabrication au sein de la société Georges Renault à [Localité 6], avait refusé cette offre et par conséquent les efforts de reclassement de la société étaient suffisants,

- il n'y avait pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé par M. [X].

Par lettre du 5 juin 2015, la société a notifié à M. [X] son licenciement pour motif économique, en ces termes :

« Conformément à la décision de l'Inspecteur du travail de [Localité 4] du 1er juin 2015 autorisant Vibratechniques SASU (ci-après « Vibratechniques ») à procéder à la rupture de votre contrat de travail dans le cadre de la fermeture de l'entreprise, nous sommes au regret de vous informer que nous devons procéder à votre licenciement pour motif économique, compte tenu de la suppression de votre poste.

Les raisons économiques nous conduisant à supprimer votre emploi sont exposées ci-dessous.

Au sein du Groupe Atlas Copco, l'activité Outils pour Béton Frais, à laquelle appartient Vibratechniques, doit faire face à de profondes mutations de son marché qui se caractérisent notamment par :

- un basculement de la demande des marchés traditionnels vers les marchés émergents ;

- une vive concurrence des petites entreprises locales et l'émergence de concurrents asiatiques sur les marchés traditionnels ;

- une réorientation du marché sur le milieu de gamme ;

- une forte pression sur les prix qui tend à se généraliser à tous les marchés ;

- une relocalisation de la production des principaux co