1ère Chambre, 8 avril 2025 — 23/01089

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 08 avril 2025

N° RG 23/01089 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA3P

-DA- Arrêt n°

S.A.R.L. GROUPE AGENCEMENTS MENUISERIE AUVERGNE (GAMA) / E.U.R.L. SAINT HONORE

Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2020002964

Arrêt rendu le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. GROUPE AGENCEMENTS MENUISERIE AUVERGNE (GAMA)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

E.U.R.L. SAINT HONORE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS : A l'audience publique du 10 février 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant marché accepté le 15 décembre 2016, l'EURL SAINT HONORÉ, exploitant un commerce de boulangerie, a confié à la SARL Groupe Agencements Menuiserie Auvergne (SARL GAMA) la maîtrise d''uvre d'un chantier. Dans ses écritures la SARL GAMA soutient qu'elle a reçu « une mission de maîtrise d''uvre contractuellement limitée » à certains lots, tandis que l'EURL SAINT HONORÉ plaide qu'elle lui a confié « un contrat d'entreprise visant la maîtrise d''uvre et le suivi d'un chantier d'aménagement d'une boulangerie pour un prix de 149 188,46 EUR hors-taxes ».

Mécontente du résultat, l'EURL SAINT HONORÉ a obtenu du juge des référés l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, dont la mission a été confiée à M. [V], lequel a remis son rapport le 25 février 2020.

Le 14 avril 2020 l'EURL SAINT HONORÉ a fait assigner au fond la SARL GAMA devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel a rendu la décision suivante le 23 juin 2022 :

« Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute l'EURL SAINT HONORE de sa demande d'indemnisation au titre de la réparation des désordres et des préjudices matériels de 36.738,40 ' liés au déplacement des blocs froids,

Condamne l'EURL SAINT HONORE à payer et porter à la SARL GAMA une somme de 8.974,40 euros au titre du solde restant dû sur facture nº 170314 du 31.03.2017,

Condamne la société GAMA à payer et porter à l'EURL SAINT HONORE une somme de 10.000 euros au titre des travaux palliatifs et des troubles dans les conditions d'exploitation de la chambre froide négative,

Ordonne la compensation judiciaire entre ces sommes,

Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société GAMA aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'huissier en référé et le coût de l'expertise judiciaire taxé à 4.180 euros, et dont frais de greffe liquidés à 63,36 euros TVA incluse. »

***

La SARL GAMA a fait appel de cette décision le 5 juillet 2023, précisant :

« Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Condamne la Société GAMA à payer et porter à l'EURL SAINT HONORE une somme de 10 000.00 ' au titre des travaux palliatifs et des troubles dans les conditions d'exploitation de la chambre froide négative ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société GAMA aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'huissier en référé et le coût de l'expertise judiciaire taxés à 4 180.00 ' et dont frais de greffe liquidés à 63.36 'TVA incluse. »

Dans ses conclusions suite du 4 octobre 2023, la SARL GAMA demande à la cour de :

« Vu les articles 1103 et suivants, 1240 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour de :

Réformer le jugement dont appel en ce qu'il :

« Condamne la Société GAMA à payer et porter à l'EURL SAINT HONORE une somme de 10 000.00 ' au titre des travaux palliatifs et des troubles dans les conditions d'exploitation de la chambre froide négative ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des