1ère Chambre, 8 avril 2025 — 23/00943

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 08 avril 2025

N° RG 23/00943 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GANW

-PV- Arrêt n°

S.A.R.L. ANTONACCI BATIMENT, S.A.R.L. GLADEL ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [U] / S.A.R.L. GKL ARCHITECTES, S.C.I. MDS CHATAIGNERAIE

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 20/04406

Arrêt rendu le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. ANTONACCI BATIMENT

[Adresse 1]

[Localité 7]

et

S.A.R.L. GLADEL ET ASSOCIES es qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la Société ANTONACCI BÂTIMENT

[Adresse 3]

[Localité 9]

et

S.E.L.A.R.L. [U] es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la Société ANTONACCI BÂTIMENT

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes trois représentées par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTES

ET :

S.A.R.L. GKL ARCHITECTES

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.C.I. MDS CHATAIGNERAIE

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Maître Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

DÉBATS : A l'audience publique du 10 février 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un marché privé de travaux conclu le 13 juillet 2018 en visant la norme AFNOR NF P.03-001, la SCI MDS CHATAIGNERAIE a confié à la SARL ANTONACCI BÂTIMENT le lot n° 2 Gros-'uvre du programme de construction d'une maison médicale pluridisciplinaire sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 10] (Puy-de-Dôme). Ce contrat a été conclu moyennant le prix total de 344.976,16 ' HT, soit 413.971,40 ' TTC. L'ensemble de ce programme de construction a été conduit sous la maîtrise d''uvre de la SARL GKL ARCHITECTES. La réception générale des travaux est intervenue le 9 mars 2020 entre les trois sociétés susnommées, avec formulation d'un certain nombre de réserves et levée définitive de ces réserves les 15 et 25 mai 2020.

Après avoir adressé à la société CHÂTAIGNERAIE le 31 décembre 2019 une facturation de situation de travaux n° 11 d'un montant de 34.865,51 ' TTC demeurée impayée, la société ANTONACCI a assigné le 24 juillet 2020 la société CHÂTAIGNERAIE en référé-provision afin d'obtenir à titre principal le paiement de la somme provisionnelle de 40.299,09 ' HT, soit 48.358,91 ' TTC, au titre du solde de facturation de ces travaux de gros-'uvre après décompte définitif correspondant à une facture du 7 juillet 2020. La société CHÂTAIGNERAIE a elle-même appelé le 21 septembre 2020 la société GLK en garantie à l'occasion de cette instance. Le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ayant par une ordonnance de référé du 24 novembre 2020 notamment rejeté cette demande de provision en raison de contestations sérieuses excédant sa compétence d'attribution, la société ANTONACCI a assigné au fond et aux mêmes fins le 4 décembre 2020 la société CHÂTAIGNERAIE devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, cette dernière ayant à nouveau appelé en garantie le 31 mars 2021 la société GLK.

Pendant le cours de la première instance, la société ANTONACCI a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 2021 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, la SELARL [U] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SARL GLADEL étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

C'est dans ces conditions que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement n° RG-20/04406 rendu le 13 avril 2023 :

- mis hors de cause la SARL GKL ARCHITECTES ;

- condamné la SCI MDS CHATAIGNERAIE à payer à la SARL ANTONACCI BÂTIMENT, assistée de son administrateur judiciaire, la SARL GLADEL & ASSOCIES, la somme de 20.906,71 ' TTC correspondant au solde de son marché, après déduction de pénalités de retard et de non-conformité de prestations ;

- débouté la SARL ANTONACCI BÂTIMENT « (') du surplus de sa demande au titre de la résistance abusive ; » ;

- débouté la SARL ANTONACCI BÂTIMENT et la SCI MDS CHATAIGNERAIE de leur demande formée au titre de l'article