Chambre Etrangers/HSC, 8 avril 2025 — 25/00237

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/146

N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3DH

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 07 Avril 2025 à 11 heures 42 par la Cimade pour :

M. [S] [X]

né le 27 Avril 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 06 Avril 2025 à 11 heures 50 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [S] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 4 avril 2025 à 24 heures 00;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [S] [X], assisté de Me Gwendoline PERES, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 07 Avril 2025 à 14 H 30 l'appelant assisté de M. [W] [E], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [S] [X] a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire du territoire français, pour une durée de cinq ans, prononcée le 23 septembre 2024 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 05 mars 2025.

Le 06 mars 2025, Monsieur [S] [X] s'est vu notifier par le Préfet de la Loire-Atlantique une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 1] pour une durée de quatre jours. Le Préfet a retenu à l'appui de sa décision que l'intéressé, écroué depuis le 21 septembre 2024 en exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 23 septembre 2024 pour des faits de vol aggravé et infractions à la législation sur les stupéfiants, faisait l'objet d'une interdiction judiciaire temporaire du territoire français, représentait par son comportement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public avec un risque de récidive, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire national, n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, était dépourvu de ressources et de titre de circulation transfrontière, ne disposait pas d'un domicile personnel et stable, dissimulait volontairement des éléments de son identité en utilisant un alias d'une personne se disant mineure, avait explicitement déclaré son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement, et ne présentait ainsi pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, alors qu'il ne ressortait par ailleurs d'aucun élément de la procédure ni des déclarations du susnommé que ce dernier pût présenter un état de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à son placement en rétention le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ.

Par requête motivée en date du 09 mars 2025, reçue le 09 mars 2025 à 15 h 31 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [X].

Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 09 mars 2025. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 12 mars 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 04 avril 2025, reçue le 04 avril 2025 à 17h 14 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [X].

Par ordonnance rendue le 06 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 07 avril 2025 à 11h 42, Monsieur [S]