Chambre Premier Président, 8 avril 2025 — 25/00035

ORDONNANCE N°

du 08/04/2025

DOSSIER N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT7J

Monsieur [F] [T]

C/

EPSM DES ARDENNES

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENTDES ARDENNES

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le huit avril deux mille vingt cinq

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Anne POZZO DI BORGO, Conseiller déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier et en présence de Madame [Z] [E], greffier stagiaire,

a été rendue l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [F] [T] - demeurant chez Madame [U] [L] [Adresse 3]

[Localité 1]

Appelant d'une ordonnance en date du 31 mars 2025 rendue par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Non comparant et représenté par Maître BASSET, avocat au barreau de REIMS

ET :

EPSM DES ARDENNES

Centre Hospitalier Bélair

[Adresse 2]

[Localité 1]

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES ARDENNES

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l'audience du 08 avril 2025,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Anne POZZO DI BORGO, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier et en présence de Madame Juliana [E], a entendu le Conseil de Monsieur [F] [T] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations. L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Anne POZZO DI BORGO, Conseiller déléguée du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance rendue en date du 31 mars 2025 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES , qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [T] sous le régime de l'hospitalisation complète,

Vu l'appel interjeté le 4 avril 2025 par Monsieur [F] [T],

Sur ce,

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt du 20 mars 2015, la cour d'assises des Ardennes a jugé que Monsieur [F] [T] avait commis des faits de viol avec arme le 30 septembre 2012 mais l'a déclaré irresponsable pénalement.

Par ordonnance du même jour, cette juridiction a ordonné l'admission de Monsieur [F] [T] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article [7] 3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont conclu au maintien de la mesure de soins contraints mais sous la forme d'un programme de soins. Le Préfet des Ardennes ayant refusé de lever la mesure de soins, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3218-8 du code de la santé publique lequel a, par décision du 11 septembre 2018, confirmée par le premier président de cette cour, ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [F] [T] et la mise en place d'un programme de soins.

Par arrêté du 24 octobre 2022, le Préfet de la Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM de la Marne, de Monsieur [F] [T], après son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 10], la poursuite d'un programme de soins dans le cadre d'une détention n'étant pas possible.

Cette prise en charge s'est poursuivie sous la forme d'une hospitalisation complète, avec transfert du patient à l'unité pour malades difficiles de [Localité 5] par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022, devenu effectif le 7 novembre 2022 puis transfert de celui-ci, le 11 juin 2023, au centre hospitalier BELAIR (Ardennes).

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2023 confirmée en appel, la mainlevée de l'hospitalisation complète avec effet dans un délai de 24 heures pour permettre la mise en place d'un nouveau programme de soins préconisé par le collège a été prononcée.

Par arreté du 3 juillet 2023 le Préfet des Ardennes a ordonné la poursuite de la mesure de soins contraints sous la forme d'un programme de soi