Ch.1-JEX/2-Surendettement, 8 avril 2025 — 24/01711
Texte intégral
ARRÊT N°
du 8 avril 2025
(B. D.)
N° RG 24/01711
N° Portalis
DBVQ-V-B7I-FSC5
- M. [E]
- Mme [T] épouse [E]
C/
S.A. CIC EST
Formule exécutoire + CCC
le 8 avril 2025
à :
- Me Dominique Roussel
- la SELARL MCMB
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION
ARRÊT DU 8 AVRIL 2025
Appelants et intimés incidemment :
d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Châlons-en-Champagne le 5 novembre 2024
1/ M. [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
2/ Mme [X] [T] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant, concluant par Me Dominique Roussel, avocat au barreau de Reims
Intimée et appelante incidemment :
S.A CIC EST, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant, concluant par Me Nathalie Capelli, membre de la SELARL MCMB, avocats au barreau de Reims
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Bertrand Duez, Président de chambre
Madame Christel Magnard, Conseiller
Madame Claire Herlet, Conseiller
GREFFIER lors des débats et du prononcé
Mme Sophie Balestre, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 8 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, Président de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Selon acte authentique reçu par Maître [M] [G], notaire à [Localité 6], en date du 1er décembre 2021, M. [D] [E] s'est porté caution solidaire de la société SARL Roller and Co au profit de la banque S.A. CIC Est à hauteur de 166.800 euros.
Suite à l`ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Roller and Co par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 16 mai 2023, la banque S.A. CIC Est a déclaré sa créance entre les mains de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2023. Par jugement en date du ll juillet 2023, le tribunal de commerce de Reims a converti cette procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juillet 2023, la banque S.A. CIC Est a cherché à mettre en demeure Monsieur [D] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL Roller and Co, de lui payer la somme de 166.800 euros, outre les intérêts. Ce courrier a été renvoyé à l'expéditeur avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse ''.
Suivant procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 décembre 2023 signifié par Maître [V] [P], commissaire de justice à [Localité 6], une saisie-attribution a été réalisée auprès de la banque Crédit Agricole du Nord-Est sur les sommes détenues au nom de Monsieur [D] [E] dans ses comptes.
Par exploit en date du 13 décembre 2023, la saisie a été dénoncée à Monsieur [D] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] pour un montant de 8.822,93 euros.
Par acte en date du 12janvier 2024, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [E] ont assigné la banque S.A. CIC Est devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie-attribution pratiquée.
Par jugement du 05 novembre 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
Déclaré irrecevable l'exception de nullité de la saisie-attribution soulevée au visa de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution par les époux [E], faute d'avoir été formulée avant toute défense au fond.
Débouté les époux [E]-[L] de leur demande de cantonnement de la saisie-attribution pour défaut d'exigibilité.
Constaté la régularité de la saisie-attribution pratiquée le 6 décembre 2023.
Ordonné à la banque SA CIC Est de restituer aux époux [E]-[L] la moitié des sommes saisies sur le compte joint n° 98724999832 ouvert au Crédit Agricole du Nord-Est.
Qualifié de clause pénale les stipulations de l'acte reçu par Maître [M] [G], notaire à [Localité 6] le 1er décembre 2021 relatives à l'indemnité d`exigibilité anticipée en page 24 et à l'indemnité de recouvrement en page 20.
Débouté les époux [E]-[L] de leur demande de réduction des clauses pénales.
Débouté les époux [E]-[L] de leur demande de délais de paiement.
Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le