2ème Chambre, 8 avril 2025 — 25/00087
Texte intégral
ARRET N°143
LM/KP
N° RG 25/00087 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGVU
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Etablissement Public DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00087 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGVU
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 décembre 2024 rendu(e) par le Juge de l'exécution de NIORT.
APPELANTE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant par son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat plaidant Me Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE :
ETABLISSEMENT PUBLIC DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le [Date décès 2] 2018, Monsieur [E] [N] est décédé.
M. [N] était propriétaire d'un bien immobilier sis Commune de [Localité 9] composé d'une maison d'habitation au [Adresse 1], figurant au cadastre Section B n° [Cadastre 6] [Adresse 1] pour 40 centiares.
Pour financer l'acquisition de ce bien immobilier, il avait souscrit deux prêts auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France (ci-après dénommée le Crédit Foncier) aux termes d'un acte notarié du 30 janvier 2008 :
- un prêt logement existant sans travaux à taux 0% référencé au n°4122576 d'un montant de 8.250 euros ;
- un prêt à l'accession sociale logement existant sans travaux référencé au n°4122577 d'un montant de 37.200 euros, au taux nominal de 4,5% par an,
garantis par une hypothèque sur le bien immobilier.
Le directeur régional des Finances des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (ci-après dénommée la DRFIP ou le directeur des finances publiques) a été désigné en qualité de curateur à la succession vacante de M. [N] par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Niort du 15 septembre 2022.
Le 6 décembre 2023, le Crédit Foncier a fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ès qualités de curateur de la succession vacante de M. [N], portant sur des sommes dues au titre d'un acte de prêt notarié du 31 janvier 2008, garanti par deux inscriptions d'hypothèque conventionnelle publiées au service de la publicité foncière de Niort le 25 février 2008, Volume 2008V n° 475 et Volume 2008V n° 476.
Le commandement portait sur la somme de 28.004,96 euros (compte arrêté au 16 novembre 2023) outre le coût du commandement.
Il a été publié au service de publicité foncière le 27 décembre 2023 sous les références 7904P01 S 51.
À défaut de règlement des sommes appelées, le Crédit Foncier a attrait le directeur des finances publiques ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [N], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort par assignation du 19 février 2024.
Dans le dernier état de ses demandes, le Crédit Foncier a demandé de constater sa créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, de fixer sa créance à la somme de 28.004,96 euros en principal, frais et autres accessoires, de dire la saisie régulière et d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble désigné.
Le directeur des finances publiques ès qualités n'a pas comparu.
Par un premier jugement rendu le 15 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort a :
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ;
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort du 14 octobre 2024 ;
- enjoint au créancier poursuivant de produire les justificatifs de l'absence ou du refus de prise en charge par l'assurance emprunteur du solde impayé des prêts immobiliers souscrits par Monsieur [N], solde