2ème Chambre, 8 avril 2025 — 24/00794
Texte intégral
ARRET N°140
LM/KP
N° RG 24/00794 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAJT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
C/
[N]
[N]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAJT
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 février 2024 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de NIORT.
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, avocat au barreau de SAINTES
INTIMES :
Madame [W] [L] [U] [N]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante
Monsieur [X] [O] [R] [N]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6].
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [N], Monsieur [X] [N] et Monsieur [T] [N] sont les gérants et associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun, dénommée GAEC de l'Amitié, dont le siège social se situe au sis [Adresse 10] à [Localité 11].
La caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime des Deux Sèvres (la banque ou le Crédit Agricole) a consenti quatre prêts bancaires au groupement :
- le 23 mars 2009 : un prêt de 32.000 euros (n°70006570427), au taux de 2,50%, garanti par le cautionnement solidaire des gérants et associés dans la limite de 41.600 euros et pour une durée de 14 ans ;
- le 3 novembre 2010 : un prêt de 70.000 euros (n°n°70009099288), au taux de 4,31%, garanti par le cautionnement solidaire des gérants et associés dans la limite de 91.000 euros et pour une durée de 168 mois ;
- le 4 avril 2012 : un prêt de 30.000 euros (n°70010972157), au taux de 4,96%, garanti par le cautionnement solidaire des gérants et associés dans la limite de 39.000 euros et pour une durée de 168 mois ;
- le 6 juillet 2013 a été réaménagé sur 64 mois un prêt souscrit initialement pour un montant de 190.000 euros (n°70006349135) sur 240 mois, au taux de 5,35% et à première échéance du 20 août 2009, sur lequel restait dû un capital de 176.706,66 euros, garanti par le cautionnement solidaire des gérants et associés dans la limite de 247.000 euros et pour une durée de 264 mois.
Le 10 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du groupement GAEC de l'Amitié.
Le 15 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
La banque a déclaré sa créance aux deux procédures successives et en dernier lieu pour les sommes de : 17.061,17 euros (pour le prêt du 23 mars 2009), 20.984,84 euros (pour le prêt du 4 avril 2012), 37.539,69 euros (pour le prêt du 3 novembre 2010) et 177.547 euros (pour le prêt réaménagé le 6 juillet 2013).
Par exploits séparés en date du 25 juillet 2022, délivré à personne, la banque a fait sommation aux époux [N] de payer les sommes restant dues au titre de ces quatre prêts.
La banque a attrait Monsieur et Madame [N] en leur qualité de cautions devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins de les voir condamner solidairement aux sommes suivantes :
* 16.573,67 euros augmentée des intérêts au taux de 2,5% à compter du 30 juin 2022,
* 37.431,27 euros augmentée des intérêts au taux de 4,31% à compter du 30 juin 2022,
* 21.568,13 euros augmentée des intérêts au taux de 4,96% à compter du 30 juin 2022,
* 184.768,64 euros augmentée des intérêts au taux de 4,11% à compter du 30 juin 2022.
Devant le tribunal, Monsieur et Madame [N] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
Par jugement en date du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué ainsi :
- condamne solidairement