2ème Chambre, 8 avril 2025 — 24/00750
Texte intégral
ARRET N°139
LM/KP
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAEW
S.A.S. SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS
C/
[R]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A. CARREFOUR BANQUE
S.A. COFIDIS
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00750 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAEW
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2024 rendu par le Tribunal de proximité de FONTENAY LE COMTE.
APPELANTE :
S.A.S. SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Marion GALERNEAU de la SARL ALTALEGA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMEES :
Madame [Z] [R] épouse [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Ayant pour avocat plaidant Me Jérémy DELAUNAY avocat au barreau de LA ROCHELLE.
S.A. CARREFOUR BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Ayant pour avocat plaidant Me Jérémy DELAUNAY avocat au barreau de LA ROCHELLE.
S.A. COFIDIS
[Adresse 10]
[Localité 3]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
-REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 9 juillet 2019, le tribunal d'instance de Fontenay-le-comte a condamné solidairement Monsieur [C] et Madame [Z] [W], née [R], à verser à la société Carrefour Banque la somme de 8.472,31 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,59 euros à hauteur de 6.486,91 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 6 juin 2018.
Par jugement en date du 30 septembre 2019, le tribunal d'instance de Fontenay-le-comte a condamné solidairement Monsieur et Madame [W] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 48.827,17 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,39 % à hauteur de 44.292,88 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 22 février 2018.
Le 15 mars 2020, la séparation physique entre les époux [W] est officialisée à la suite de laquelle une procédure de divorce a été diligentée.
Une ordonnance de non-conciliation en date du 29 mars 2021 a ordonné des mesures provisoires, notamment concernant la prise en charge des dettes antérieures à la séparation prévoyant que Monsieur [W] assumera seul les remboursements provisoires des dettes pour lesquelles il a été seul condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, la société Franfinance et la société Carrefour Banque et chacun pour moitié le remboursement des autres dettes et emprunts.
Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte a autorisé la saisie des rémunérations de Madame [R].
Madame [R] a fait l'objet d'une saisie des rémunérations auprès de son employeur, la société SLT Services Locations Transports pour une somme totale de 73.146,02 euros outre une retenue de 14.120,15 euros à valoir sur la somme totale. La société s'est opposée à ladite saisie.
Madame [R] et la société SLT Services Locations Transports ont été convoqués devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte.
Par un jugement date du 3 avril 2023, le tribunal proximité de Fontenay-le-Comte a :
- condamné la société SLT Services Locations Transports à verser au régisseur de ce tribunal la somme de 14.106 euros ;
- rappelé que tout recours de la société SLT Services Locations Transports à l'encontre de Madame [R] ne pourra être exercé qu'après la mainlevée de la saisie ;
- condamné la société SLT Services Locations Transports à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 390 euros et à la société Carrefour Banque la somme de 390 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la s