1ère Chambre, 8 avril 2025 — 23/00931

ARRÊT N°131

N° RG 23/00931

N° Portalis DBV5-V-B7H-GY7X

S.A.R.L. VIVELIOS

C/

S.A. ERILIA

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 08 avril 2025 avocats

Copie gratuite délivrée

Le 08 avril 2025 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT

APPELANTE :

EURL VIVELIOS

N° SIRET : 514 010 727

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE :

S.A. ERILIA

N° SIRET : 058 811 670

[Adresse 3]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société Erilia a eu recours pour l'entretien des logements donnés à bail aux services de la société Vivelios.

La cession d'une créance détenue sur la société Erilia par la société Vivelios, objet d'une facture n° FA00136 en date du 8 novembre 2013, a été signifiée par acte du 29 janvier 2016. La société Erilia a contesté le bien fondé de la créance cédée par courrier en date du 25 mai suivant adressé à l'huissier de justice ayant instrumenté.

Par courrier recommandé en date du 12 juin 2017, le conseil de la société Vivelios a mis en demeure la société Erilia de payer cette facture.

Par acte du 18 octobre 2017, la société Vivelios a fait citer la société Erilia devant le tribunal de commerce de Niort pour obtenir paiement des sommes de :

- 7.005,95 ' en principal (montant toutes taxes comprises), au titre de la facture précitée ;

- 1.000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société Erilia a à titre principal opposé la péremption de l'instance. Elle a au fond conclu au rejet des demandes formées à son encontre.

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Niort a statué en ces termes :

'IN LIMINE LITIS :

' CONSTATE la péremption de l'instance engagée par la société VIVELIOS à l'encontre de la société ERILIA.

' DECLARE que l'instance engagée par la société VIVELIOS à l'encontre de la société ERILIA par exploit d'huissier du 18 octobre 2017 est éteinte.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

' CONDAMNE la société VIVELIOS en 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

' CONDAMNE la société VIVELIOS aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour 73,39 ' TTC'.

Il a constaté la péremption de l'instance, la dernière diligence de la demanderesse étant du 10 janvier 2020 et la défenderesse ayant conclu en réponse le 28 mai 2020.

Par déclaration reçue au greffe le 20 avril 2024, la société Vivelios a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, elle a demandé de :

'Vu l'article 386 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1134 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Niort le 28 février 2023 sous le numéro de répertoire général 2022002666, en ce qu'il a :

"In limine litis

Constaté l'intervention (la péremption) de l'instance engagée par la société VIVELIOS à l'encontre de la société ERILIA

Déclaré que l'instance engagée par la société VIVELIOS à l'encontre de la société ERILIA par exploit huissier du 18 octobre 2017 est éteinte.

Condamné la société VIVELIOS à payer à la société ERILIA la somme de 3000 ' par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société VIVELIOS aux entiers dépens de l