2ème Chambre, 8 avril 2025 — 22/02468
Texte intégral
ARRET N°132
CL/KP
N° RG 22/02468 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUSM
E.A.R.L. LES ECURIES DE [Localité 8]
C/
[F]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02468 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUSM
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 septembre 2022 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes.
APPELANTE :
E.A.R.L. LES ECURIES DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DE LANGLADE de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIME :
Monsieur [K] [B] [F]
né le 05 Décembre 1952 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me françois LEROY, avocat au barreau de SAINTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Monsieur [K] [F] et Madame [X] [R], couple marié, ont constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Ecuries de [Adresse 7] (Les Ecuries) le 1er juillet 2008 ayant pour activité agricole l'élevage d'équidés ainsi que l'élevage canin.
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2009, Monsieur [F] a consenti aux Ecuries un bail à ferme portant sur une parcelle d'une superficie de 1ha 56a 90ca située [Adresse 5] sur la commune de [Localité 8] et cadastrée section B sous le numéro [Cadastre 4].
Par acte authentique du 10 décembre 2013, Monsieur [F] a consenti un bail rural à long terme pour une durée de 18 années entières et consécutives commençant rétroactivement le 1er novembre 2013 aux Ecuries sur un ensemble immobilier situé à [Localité 8] comprenant une maison à usage professionnel et d'habitation et un bâtiment d'exploitation d'environ 400 m2 comprenant des stabulations pour chevaux et un chenil.
Par requête en date du 8 juin 2017, Monsieur [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes aux fins d'obtenir la résiliation du bail à long terme du 10 décembre 2013.
Par notes d'audience en date du 27 septembre 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes a constaté ' l'accord suivant intervenu entre les parties : l'earl Les écuries de [Adresse 7] et Mme [F] née [R] acceptent la résiliation du bail rural objet du présent litige soit la parcelle et les immeubles cadastrés section B n° [Cadastre 4] [Adresse 5], commune de Plassay (17 250). En contrepartie, Monsieur [F] renonce à toutes créances au titre des fermages dûs en vertu de ce bail, que ce soit antérieurement ou postérieurement à la procédure collective.'
Par procès-verbal dressé les 17 et 19 octobre 2018, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Morin-Renard, huissiers de justice, a constaté la remise des clés du bâti.
Par jugement en date du 9 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Saintes a prononcé le divorce de Monsieur [F] et Madame [R].
Par acte d'huissier de justice en date du 29 juillet 2020, il a été constaté que les chevaux de l'Ecurie étaient toujours présents sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 4].
Le 19 novembre 2020, Monsieur [F] a mis en demeure Les Ecuries de libérer la parcelle B [Cadastre 4] occupée par ses chevaux.
Par courrier du 4 décembre 2020, Les Ecuries ont déclaré occuper légalement cette parcelle suivant un bail à ferme du 20 juillet 2009 et enregistré le 29 janvier 2014.
Le 7 juin 2021, Monsieur [F] a de nouveau mis en demeure Les Ecuries de libérer les lieux.
Le 10 septembre 2021, Monsieur [F] a attrait Les Ecuries devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes.
A l'audience, Monsieur [F] a demandé :
- de débouter Les Ecuries de [Adresse 7] de ses demandes,
- de dire et juger que Les Ecuries de [Adresse 7] étaient occupantes sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 4] [Adresse 5], commune de [Localité 8],
- d'ordonner aux Ecuries de libérer les lieux sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l