2ème Chambre, 8 avril 2025 — 22/00018
Texte intégral
ARRET N°130
LM/KP
N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOFT
S.A.R.L. LA SERRE DES [Localité 12]
C/
[R]
[R]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOFT
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2021 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
S.A.R.L. LA SERRE DES [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Madame [W] [R]
née le 05 Février 1924 à [Localité 17] (17)
[Adresse 14]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
Monsieur [G] [R]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 17] (17)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 avril 2009, Madame [W] [R] et Monsieur [G] [R] ont donné à bail, par acte notarié, à la société à responsabilité limitée La serre des [Localité 12], un ensemble immobilier composé d'une pépinière et d'un établissement horticole sis [Adresse 16], moyennant un fermage annuel de 26.400 euros.
Les biens loués portent sur une surface totale de 1 hectare, 67 ares et 50 centiares et comprennent :
- un parking empierré recouvert d'une bicouche en 2005,
- un terrain avec clôture grillagé comprenant : aires de production, aires de stockage et terrains vierges,
- hall d'entrée et auvent,
- serres de production, multiplication, stockage et vente, avec système d'aération, d'irrigation et de chauffage, et tablettes,
- local abritant trois pompes de puisage,
- un hangar isolé avec droit d'accès par le chemin aboutissant à la route départementale.
Le même jour, M. [N] [Z], paysagiste et gérant de la sarl La Serre des [Localité 12] a acquis de M. [R] le fonds agricole exploité sur cet immeuble.
Invoquant plusieurs mises en demeure restées infructueuses de procéder à des travaux d'entretien nécessaires à la bonne exploitation des terres prises à bail, M. [R] a saisi le président du tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins de constat par un huissier de justice.
Par ordonnance du 7 mars 2018, le président du tribunal a désigné la société civile professionnelle Miller Franiatte afin de procéder en présence de M. [G] [R] aux constatations utiles à l'extérieur et à l'intérieur de l'ensemble immobilier donné à bail à la sarl La serre des [Localité 12].
Le constat a été dressé le 28 mars 2018.
Par ordonnance du 24 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, a ensuite ordonné une expertise, désignant Monsieur [B] en qualité d'expert.
Le 9 avril 2019, Monsieur [B] a rendu son rapport.
Le 23 novembre 2020, les consorts [R] ont attrait la société La serre des [Localité 12] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de la Rochelle aux fins de résiliation du bail et d'expulsion.
Le 9 décembre 2020, lors de l'audience de conciliation, la tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire a été renvoyée au fond.
Par jugement en date du 20 décembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal de La Rochelle a statué ainsi :
- prononce la résiliation du bail rural consenti par Madame [W] [R] et Monsieur [G] [R] à la société La serre des [Localité 12] le 29 avril 2009, au jour du Jugement portant sur l'ensemble immobilier à usage de pépinière et établissement horticole sis [Adresse 15] » sections [Cadastre 18] [Cadastre 9], [Cadastre 6], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 18] [Cadastre 4] lieudit [Adresse 7] pour une surface de 1 ha 67 a 50 ca ;
- ordonne l'expulsion de la société La serre des [Localité 12] à compter du présent Jugement avec si nécessaire