2ème CH - Section 1, 8 avril 2025 — 23/01767
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1112
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 8 avril 2025
Dossier : N° RG 23/01767 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISB6
Nature affaire :
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Affaire :
[F] [L]
C/
[M] [O]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Février 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [F] [L]
né le 22 Novembre 1978 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-03330 du 29/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représenté par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX
INTIME :
Monsieur [M] [O]
né le 17 Novembre 1975 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2023-04530 du 16/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représenté par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 24 MAI 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES
Par jugement contradictoire du 24 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a :
- PRIS ACTE de la non intervention de Madame [O] à l'instance,
- CONSTATÉ l'absence de production, par les parties, du constat d'état des lieux de sortie réalisé par huissier de justice,
- DEBOUTÉ Monsieur [L] de sa demande au titre des réparations locatives,
- CONSTATÉ l'absence de restitution du dépôt de garantie,
- CONDAMNÉ Monsieur [L] à restituer à Monsieur [O], la somme de 850' au titre du dépôt de garantie,
- CONDAMNÉ Monsieur [L] à payer à Monsieur [O], la somme provisionnelle de 3 485 ' arrêtée au mois d'avril 2023, à valoir sur le montant total dû au titre de la majoration et ce jusqu'à parfait règlement du remboursement du dépôt de garantie,
- DEBOUTÉ Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel,
- CONDAMNÉ Monsieur [L] à payer à Monsieur [O] la somme de 1 275' au titre du préjudice de jouissance,
- REJETÉ la demande reconventionnelle de Monsieur [L] au titre du préjudice de jouissance,
- CONDAMNÉ Monsieur [L] à payer à Monsieur [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 300',
- CONDAMNÉ Monsieur [L] aux entiers dépens.
- DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 23 juin 2023, [F] [L] a interjeté appel de la décision.
[F] [L] conclut à :
Vu les articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le jugement du 24 Mai 2023,
DIRE et JUGER Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
CONFIRMER le jugement rendu 1e 24 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,
INFIRMER le jugement rendu le 24 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES en ce qu'il a :
- Constaté l'absence de production, par les parties, du constat d'état des lieux de sortie réalisé par huissier de justice,
- Débouté Monsieur [L] de sa demande au titre des réparations locatives,
- Constaté l'absence de restitution du dépôt de garantie,
- Condamné Monsieur [L] à restituer à Monsieur [O], la somme de 850 euros au titre du dépôt de garantie,
- Condamné Monsieur [L] à payer à Monsieur [O] la somme provisionnelle de 3 485 euros arrêtée au mois d'avril 2023, à valoir sur le montant total dû au titre de la majoration et ce jusqu'à parfait règ