2ème CH - Section 1, 8 avril 2025 — 23/00996
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1113
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 8 avril 2025
Dossier : N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPYL
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
C/
S.A.S. VOLCOM
S.A.S. KHEOPS SECURITE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Février 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ayant son siège social sis [Adresse 5], inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 303 409 593, agissant par son président
[Adresse 5]
[Localité 6]/FRANCE
Représentée par Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
Assistée de Me Philippe SAVATIC, avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
S.A.S. VOLCOM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE
Assistée de Me Guillaume JIMENEZ, avocat au barreau de Paris
S.A.S. KHEOPS SECURITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Séverine VIELH et Ghislaine MOULAI, avocats au barreau de Parie
sur appel de la décision
en date du 06 FEVRIER 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par jugement contradictoire du 6 février 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil.
Vu les pièces du dossier,
- Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
- Débouté la société VOLCOM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société KHEOPS SECURITE,
- Condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à payer à la société VOLCOM la somme de 71 531,86 ' HT,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions,
- Condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au paiement à la société VOLCOM la somme de 3000 ' sur le fondement de J'article 700 du CPC, et débouté la société VOLCOM du complément de sa demande,
- Condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE aux entiers dépens, dont les frais de Greffe liquidés à la somme de 158,82 '.
Par déclaration du 6 avril 2023, la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a interjeté appel de la décision.
La SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE conclut à :
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 février 2023, en toutes ses dispositions faisant grief
Statuant à nouveau :
A titre principal :
Rejeter la demande de VOLCOM SAS tendant à obtenir la condamnation d'ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à lui verser une somme de 71 531,86 ' au titre du sinistre du 26 octobre 2019
A titre subsidiaire :
Limiter le préjudice subi par VOLCOM SAS a un montant maximum de 35 290,30 '.
Juger n'y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles au profit de quiconque
Statuer ce que de droit sur les dépens
La SAS KHEOPS SECURITE conclut à :
À titre principal :
- Confirmer le jugement du 6 février 2023 du Tribunal de commerce de BAYONNE en ce qu'il a :
o Débouté la société VOLCOM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société KHEOPS SECURITE,
o Condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
- Infirmer le jugement du 6 février 2023 du Tribunal de commerce de BAYONNE en ce qu'il a dit que le préjudice subi par VOLCOM s'élève à 71.531,86 ' HT,
Et, statuant à nouveau,
- Juger que la société VOLCOM ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ;
- Juger que la société VOLCOM est entièrement responsable du préjudice qu'elle allègue;
- Juger que la responsabilité