Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 avril 2025 — 24/04543
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 08 AVRIL 2025
(4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04543 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4AZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 juillet 2024
Date de saisine : 20 août 2024
Décision attaquée : n° f 22/00329 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 28 mai 2024
APPELANTE
Association CENTRE PHOTOGRAPHIQUE D'ILE DE FRANCE
Représentée par Me Frédéric Guerreau, avocat au barreau de Melun, toque : 55
INTIMÉ
Monsieur [B] [R]
Représenté par Me Mathieu Caumette, avocat au barreau de Saint-Malo
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 juillet 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de contester son licenciement pour faute grave par l'Association Centre Photographique d'Ile-De-France (IDF).
Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [B] [R] était pourvu d'un motif réel et sérieux mais que la qualification de faute grave ne pouvait être retenue;
- en conséquence, a condamné le Centre Photographie IDF à verser à M. [B] [R] les sommes suivantes :
- 2 823 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire ;
- 7 939,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 793,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;
- 11 027,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 900,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la délivrance de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours après notification du jugement et pendant une durée de 30 jours
- dit que l'exécution provisoire était de droit.
- condamné l'association du Centre Photographique IDF aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du jugement.
Par déclaration du 18 juillet 2024, l'association a interjeté appel de ce jugement et a conclu au fond.
Le 14 janvier 2025, M. [R] notifiait pour sa part trois jeux de conclusions.
En effet, aux termes d'écritures notifiées par RPVA à 21h54, intitulées, dans la nomenclature des événements winci CA , « dépôt de conclusions d'avocat », il demandait au conseiller de la mise en état de :
' liquider l'astreinte provisoire prononcée contre l'association Centre Photographique IDF à 3000 euros pour la période du 22 juin 2024 au 21 juillet 2024 et la condamner à lui payer ladite somme,
' de condamner l'association Centre Photographique IDF à lui payer à la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts.
' de condamner l'association Centre Photographique IDF lui à remettre l'attestation France Travail conforme à la décision intervenue sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, pour une durée de 4 mois à compter de son prononcé,
' de se réserver compétence pour la liquidation de cette astreinte définitive ;
' de condamner l'association Centre Photographique IDF au paiement de la somme de 1 440 euros au titre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens.
' de dire et juger l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire.
M. [R] notifiait ensuite des conclusions au fond à 21h55.
Aux termes d'un troisième jeu de conclusions notifiées le 14 janvier 2025 à 21h56, qualifiées de « conclusions d'incident de procédure », M. [R] présentait les demandes suivantes :
' constater que le Centre Photographique IDF n'avait pas procédé à la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, en exécution de cette décision,
' constater que le Centre Photographique IDF n'avait pas procédé au règlement des sommes mises à sa charge par le jugement du conseil de prud'hommes de Melun,
' ordonner la radiation du rôle de l'affaire par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
' statuer ce que de droit sur les dépens.
Les deux parties ont été convoquées le 23 décembre 2024 pour une audience devant se tenir le 18 février 2025 à 10h30 et ainsi chacun a été mis à même de présenter ses observations et de conclure en réponse sur l'incident.
L'affaire a été mise en délibéré le 18 mars 2025.
Par message RPVA du 11 mars 2025, le conseiller de la mise en état, faisant application de l'article 444 du code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats au 25 mars suivant et a demandé aux parties de conclure sur la compétence du conseiller de la mise en é