Pôle 6 - Chambre 5, 8 avril 2025 — 22/03970

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 08 AVRIL 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPLQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00425

APPELANT

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 505

INTIMEE

SELARL GARNIER-[B], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AL KARAM 2

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX

PARTIE INTERVENANTE

UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [F] a été engagé par la société Al Karam 2 suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 en qualité de boucher à temps complet.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale boucheries, boucheries-charcuteries, boucheries hippophagiques.

La société employait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 27 juillet 2020, M. [F], invoquant un licenciement verbal, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester la rupture du contrat de travail et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

M. [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2020 ainsi rédigée :

"Vous êtes absent sans aucune justification depuis le ler juin 2020, nous sommes sans nouvelle de vous à ce jour. Nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute.

Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave pour le Mardi 22 Septembre 2020 à 10h heures au siège de la société sis au [Adresse 4] pour un entretien avec Monsieur [D] [E].

Votre absence du travail et votre absence au rendez-vous d'entretien ne nous permettent pas de changer notre appréciation de fautes qui vous sont reprochées.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement immédiat.

Veuillez vous présenter au siège de la société des réception de la présente afin de récupérer vos documents à savoir: Bulletin de paie, Certificat de travail, solde de tout compte et l'attestation Employeur".

Par jugement du 17 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] est justifié,

- débouté M.[F] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la société Al Karam 2 de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [F] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente décision.

M. [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 16 mars 2022.

Le tribunal de commerce de Meaux a ouvert, le 27 mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Al Karam 2 et Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur de la société.

Par acte du 13 décembre 2023, M. [F] a fait assigner en intervention forcée Maître [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Al Karam 2 et par acte du 12 décembre 2023, l'Ags.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 décembre 2023 et signifiées le 13 décembre 2023 à Maître [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Al Karam 2 et le 12 décembre 2023 à l'Ags, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [F] demande à la cour