Pôle 1 - Chambre 11, 8 avril 2025 — 25/01875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01875 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDIF

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 14h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

en la personne de Antoine Pietri, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

M. [P] [U]

né le 30 décembre 1990 à [Localité 6], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention du [5]

assisté de Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Constance Lukasiewicz, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 06 avril 2025, à 14h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignons à résidence Monsieur [P] [U], né le 30 décembre 1990 à [Localité 6], de nationalité tunisienne à l'adresse suivante : chez Monsieur [X] [H], [Adresse 2], [Localité 4] pour une durée de vingt six jours à compter du 05 avril 2025, disant que durant toute cette période Monsieur [P] [U] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - au commissariat de police de [Localité 4] , au [Adresse 3], [Localité 4] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprissonnement par application des dispositions combinées des articles L.743-14, L.743-15 et L.743-17 et L.824.4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 avril 2025 à 15h51 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 7 avril 2025 à 10h53, par le préfet de l'Essonne ;

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

- par visioconférence, de M. [P] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la demande d'assignation à résidence

L'article L743-13 du même code dispose que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »

En l'espèce, M. [P] [U], qui a bien remis son passeport comme exigé, ne justifie d'aucun domicile effectif, certain et stable répondant aux exigences au titre d'une assignation à résidence. En effet, s'il a produit une attestation d'hébergement émanant de M. [H] [X] qui justifie être locataire d'un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], il s'avère qu'il est sorti de détention le 02 avril 2025 et a été immédiatement placé en rétention, qu'il est resté détenu du 28 septembre 2022 au 02 avril 2024, soit pendant plus de 18 mois, qu'il avait déclaré comme domicile lors de son incarcération le [Adresse 1] à [Localité 7] et qu'il ne justifie d'aucun projet à sa sortie de détention tenant à un tel hébergement par M. [X] qui permettrait de le considérer comme un tant soit peu investi et pérenne.

Il s'en déduit qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande en l'état de