Pôle 4 - Chambre 9 - A, 8 avril 2025 — 25/03667

other Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 9 - A

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

RG N°: 25/00159

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4DW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/00664 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 23 Août 2024

Appelante :

S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE : Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.01340

Intimée :

S.E.L.A.R.L. ATHENA représentée par Maître [W] [R] ayant son siège [Adresse 2], es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 798 981 635 ayant son siège social sis [Adresse 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00159 et N° RG 25/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4DW sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/00159.

PARIS, le 08 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats