Pôle 5 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 24/17175

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 8 AVRIL 2025

(n° / 2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2024 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024L01567

APPELANTE

S.A.S. LA MANNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 755 216,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046,

Assistée de Me Jonas HADDAD de la SELARL JH14 AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro

842 491 029,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentées par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311,

Assistées de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2612,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société par actions simplifiée La Manne exerce une activité de restauration traditionnelle à [Localité 7] (93).

Sur assignation de l'un de ses créanciers et par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société La Manne et a désigné la Selarl Asteren, en la personne de Me [R] [Y], en qualité de mandataire liquidateur. Par arrêt du 21 mars 2024, la cour a infirmé le jugement du 18 octobre 2023 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure et la désignation de ses organes.

Par ordonnance du 3 janvier 2024 dont appel, le juge-commissaire a autorisé la Selarl Asteren ès qualités à procéder à la vente amiable du fonds de commerce de la société La Manne situé à [Localité 7]. Par arrêt infirmatif du 25 juin 2024, la cour a rejeté la requête de la SELARL Asteren ès qualités aux fins d'autorisation de vendre le fonds de commerce de la société La Manne.

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société, nommé la SELARL Asteren prise en la personne de Me [Y], en qualité de liquidateur et mis fin à la mission d'administrateur de la SELARL [U] et Associés prise en la personne de Me [C] [U].

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a estimé qu'il n'existait aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement et que de nouvelles dettes avaient été créées durant la période d'observation.

Par déclaration du 7 octobre 2024, la société La Manne a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le délégataire de M. le Premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la société La Manne demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, de renouveler la période d'observation, et de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l