Pôle 4 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 24/16802
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEL7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX- RG n° 23/03338
APPELANTS
Monsieur [N] [L] [G] [Z]
né le 03 avril 1967 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 8]
et
Monsieur [O] [C]
né le 02 mars 1952 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tous deux représentés par Me Flavie BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉ
Monsieur [H] [M] [W] [A]
né le 23 juin 1967 à [Localité 14] (Seine-et-Marne)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, substituée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 13 février 1991, le Groupement Foncier Agricole (GFA) de la Commonerie a donné en location à M. [H] [A] un bail rural pour des parcelles situées à [Localité 11], à savoir :
- parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] pour 2 ha 16 a 25 ca ;
- parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] pour 4 ha 69 a 40 ca ;
- parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] pour 1 ha 78 a ;
- parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 5] pour 1ha 3a 14 ca.
M. [N] [Z] et M. [O] [C] revendiquent un droit de chasse sur ces parcelles louées à M. [H] [A].
Saisi par M. [N] [Z] et M. [O] [C] par requête reçue au greffe le 24 juillet 2023, par jugement contradictoire rendu avant dire-droit le 1er août 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux a rendu la décision suivante :
- se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux ;
- dit que le dossier de l'affaire sera transmis au service contentieux de la 1ère chambre de la juridiction, ainsi qu'une copie de la décision par le greffe, à l'expiration du délai d'appel ;
- réserve les dépens ;
- rappelle l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration reçue au greffe le 04 octobre 2024, M. [N] [Z] et M. [O] [C] ont interjeté appel de ce jugement.
Dans leurs dernières conclusions signées le jour des plaidoiries et déposées le 17 février 2025 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens ainsi que leur conseil l'a confirmé à l'audience, M. [N] [Z] et M. [O] [C] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 1er août 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux ;
- statuant à nouveau ;
- déclarer le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux compétent pour statuer sur leur demande à l'encontre de M. [H] [A], par le biais de l'action oblique ;
- condamner M. [H] [A] à procéder au retrait des clôtures électriques entourant les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], B n° [Cadastre 2] et B n° [Cadastre 3] et B n° [Cadastre 5] sises à [Localité 11] qui lui sont louées selon bail rural par le GFA la Commonerie à l'effet de permettre l'accès à ces parcelles en vue de l'exercice du droit de chasse qui leur est concédé par le bailleur et ce pour la période du 25 septembre au 31 mars de chaque année, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'assignation de la décision à intervenir ;
- condamner M. [H] [A] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions signées le jour des plaidoiries et déposées sur le RPVA le 28 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, ainsi que son conseil l'a indiqué à l'audience, M. [H] [A] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux s'est déclaré 'compétent' pour connaître de l'action de M. [