Pôle 5 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 24/16232

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 8 AVRIL 2025

(n° / 2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCIU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2022053465

APPELANTE

S.A.R.L. E.J BUSINESS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 751 063 249,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Shirly COHEN, avocate au barreau de PARIS, toque : G0486,

INTIMÉ

Monsieur [L] [H]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par déclaration du 16 septembre 2024, la SARL E.J Business a relevé appel du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Par bulletin du 25 octobre 2024, l'affaire a été fixée pour être plaidée à bref délai le 11 mars 2025.

Par avis du 4 mars 2025, il a été rappelé au conseil de l'appelant l'obligation de payer le timbre à peine d'irrecevabilité de l'appel.

SUR CE,

Conformément à l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d'office.

Invité le 4 mars 2025 par voie électronique à s'expliquer sur l'irrecevabilité de son appel à défaut de paiement du timbre, l'appelant n'a pas fait valoir d'observations et ne s'est pas acquitté du paiement du timbre.

L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l'appel relevé par la société E.J Business le 16 septembre 2024 à l'encontre du jugement du 18 juin 2024,

Condamne la société E.J Business aux dépens de l'appel.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT,

Présidente