Pôle 5 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 24/07420

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 8 AVRIL 2025

(n° / 2025, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 février 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023069662

APPELANT

Monsieur [V] [R]

Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (13)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

Assisté de Me Vincent LOUBOUTIN, avocat au barreau de PARIS, toque E0089,

INTIMÉES

S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE MARCHÉS ET DE RÉALISATIONS IMMOBILIÈRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 910 447,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

Non constituée

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE DE MARCHES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES, désignée à cette fonction par jugement du 19 décembre 2018 en remplacement de Me [G] [I] de la SELARL ACTIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079,

Assistées de Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K79,

MAAF ASSURANCES SA, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580,

Dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par arrêt du 30 novembre 2001, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Société de marchés et de réalisation immobilières (Somari), qui a été convertie en liquidation judiciaire le 19 août 2003.

Le 19 décembre 2019, le tribunal a désigné la SELARL Actis, en la personne de Maître [Y], comme liquidateur judiciaire, en remplacement de Maître [I].

La MAAF Assurances venant au droits de la Banque Pallas Stern, par suite d'une cession de créance, a déclaré au passif de la société Somari une créance de 25.630.345,33 euros à titre privilégié et de 5.528.140,77 euros à titre chirographaire, au titre de différents prêts.

En garantie de 21 prêts notariés que la Banque Pallas Stern avait consentis à la société Somari en 1988 pour financer l'acquisition de son patrimoine immobilier, cette dernière avait donné des garanties hypothécaires sur des immeubles sis à [Localité 2] (38), [Localité 9] (93), [Localité 11] (59), [Localité 13] ( 13) et [Localité 14] (83).

Suite au non paiement des prêts, la Banque Pallas Stern a prononcé l'exigibilité des prêts, la résiliation des prêts ayant été confirmée par la cour d'appel le 23 septembre 1997.

Avant l'ouverture du redressement judiciaire, MAAF Assurances, en sa qualité de cessionnaire de la Banque Pallas Stern, avait engagé des procédures de saisies immobilières concernant quatre biens immobiliers. Les biens situés à [Localité 11] et [Localité 13] ont été vendus, en revanche les procédures de saisie immobilière relatives aux biens situés à [Localité 9] et [Localité 14] ont été suspendues par l'effet de l'ouverture de la procédure collective.

La créance déclarée par la MAAF Assurances, après avoir été contestée, a donné lieu à la conclusion d'un protocole d'accord le 1er avril 2006 entre le liquidateur, ès qualités, et la