Pôle 5 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 23/16731
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 AVRIL 2025
(n° / 2025, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILXV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 septembre 2023 - Président du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023046876
APPELANTE
La société SELECTINVEST 1 SCPI, représentée par son gérant statutaire, SAS LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 399 922 699,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 784 852 261,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050,
INTIMÉS
Monsieur [B] [I]
Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (94)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 10]
S.A.S. SAINT-ALEX, société par actions simplifiée , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 493 293 237,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,
Assistés de Me Alexandre DE BIGAULT DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, toque J98,
S.A.S. ELAN NATURE HOLDING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 697 371,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 9]
SELARL [F]-YANG -TING, prise en la personne de Me [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés ELAN NATURE HOLDING et ELAN NATURE SERVICES,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,
Dont le siège social est situé [Adresse 12]
[Localité 6]
S.A.S. BJM BIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 412 569 998,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 9]
Représentées par Me François DEVEDJIAN de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque R 138,
Assistées de Me Rudy LENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque R 138,
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
SELARL ARVA, prise en la personne de Me [Y] [H], en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés ELAN NATURE HOLDING et ELAN NATURE SERVICES,
Dont l'étude est située [Adresse 11]
[Localité 10]
SELARL [F] YANG -TING, prise en la personne de Me [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés ELAN NATURE HOLDING et ELAN NATURE SERVICES, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,
Dont le siège social est situé [Adresse 12]
[Localité 6]
Représentées par Me François DEVEDJIAN de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque R 138,
Assistées de Me Rudy LENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque R 138,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Un rappport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Une procédure de conciliation a été ouverte, le 12 avril 2023, au bénéfice du groupe Elan nature, qui comprend les sociétés Elan nature holding, Elan nature services et BJM bio, et a été prorogée jusqu'au 12 septembre 2023, Me [X] étant désignée conciliateur.
A l'issu