Pôle 5 - Chambre 16, 8 avril 2025 — 23/16460
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023
Date de saisine : 23 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence partielle rendue le 29 août 2023 à [Localité 1] sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI No. 24931/DDA/AZO/SP)
Dans l'affaire opposant :
S.A. CHINA COMMUNICATIONS CONSTRUCTION COMPANY LTD. (CCCC LTD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocats plaidants : Me CHRISTOPHE VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI, du cabinet WHITE & CASE, avocats au barreau de PARIS, toque : J 002
Demanderesse à l'incident et défenderesse au recours
à
Monsieur [F] [H] [S]
Monsieur [Z] [H] [U]
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372092
Ayant pour avocat plaidant : Me Fanny ROCABOY de la SELARL ALDEBARAN, avocat au barreau de PARIS, toque : Z011
Défendeurs à l'incident et demandeurs au recours
Monsieur [PC] [L]
Monsieur [X] [M]
Monsieur [T] [E]
Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN26 - N° du dossier 0710242
Défendeurs à l'incident et au recours
Société CHINA COMMUNICATION COMPANY ALGERIE (CCCC ALGERIE) Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34135
Défendeurs à l'incident et au recours
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(non numérotée, 11 pages)
I/ Faits et procédure
1. En 2011 dans le but d'exercer ses activités dans le secteur du BTP en Algérie en conformité avec la législation imposant un partenariat avec des ressortissants de nationalité algérienne résidant en Algérie, la société China Communications Construction Company Ltd (ci-après "la société CCCC Ltd ") a convenu avec MM. [F] [H], [PC] [L] et [X] [M] de constituer la société par actions de droit algérien dénommée China Communications Construction Company (ci-après " la société CCCC Algérie ").
2. En mars 2013, une opération de fusion-absorption de la société Manbaa El Ghozlane par la société CCCC Algérie est intervenue, messieurs [C] [H] et [T] [E] devenant alors également actionnaires de la société CCCC Algérie.
3. Un différend est né au cours des années 2016-2018 entre les actionnaires algériens et les actionnaires chinois de la société CCCC Algérie au sujet du non-respect par la société CCCC Ltd de ses obligations contractuelles, notamment celle de soumettre à la société CCCC Algérie l'ensemble de ses opérations commerciales sur le territoire algérien.
4. Les actionnaires algériens reprochaient en substance à la société CCCC Ltd de n'avoir jamais voulu respecter son engagement et de se servir de la société CCCC Algérie comme point d'entrée du marché algérien pour obtenir directement les marchés publics pour son compte et celui de ses filiales.
5. C'est dans ce contexte que les actionnaires algériens ont introduit le 30 décembre 2018 une action judiciaire devant les tribunaux algériens à l'encontre de la société CCCC Ltd afin qu'il soit statué sur la violation, par la société CCCC Ltd, d'une obligation d'exclusivité de la société CCCC Algérie sur le territoire algérien et sur l'indemnisation d'un préjudice corrélativement subi par les actionnaires algériens.
6. Devant la juridiction algérienne la société CCCC Ltd a conclu à l'incompétence du tribunal algérien au profit d'un tribunal arbitral ayant son siège à Paris en invoquant la clause compromissoire figurant à l'article 16.2 d'un Pacte d'associés en date du 24 février 2012 fait à Beijing en Chine entre les actionnaires chinois et algériens de la société CCCC Algérie.
7. Par jugement avant dire droit du 8 juillet 2019 le tribunal de [O] [N] [V] n'a pas fait droit à cette exception. Il s'est déclaré compétent et a désigné un expert afin de statuer sur l'évaluation des préjudices allégués.
8. Le 29 novembre 2019 la société CCCC Ltd a introduit une demande d'arbitrage visant les actionnaires algériens sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans le Pacte d'associés du 24 février 2012 demandant notamment au tribunal arbit