Pôle 5 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 23/07619
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 AVRIL 2025
(n° / 2025 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQPD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 avril 2023 -Tribunal Judiciaire de Bobigny - RG n° 21/04107
APPELANTE
Madame [U] [L]
Née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (75)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe MOISSET de la SELEURL CABINET MOISSET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R253,
INTIMÉES
S.A.R.L. EN PLEIN PERMIS LE PERREUX, prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 810 654 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 172,
S.A.S KEOBIZ, anciennement dénommée CABINET-D-EXPERCOMPTABLE.COM, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 753 107 317,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,
Assistée de Me Valérie BENCHETRIT de la SELARL ELLIA AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C0854,
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
La SARL En Plein Permis [Localité 7] est une société d'enseignement de la conduite constituée en 2015 dont les parts sociales étaient détenues par M. [K] [V], par ailleurs gérant de la société, et Mme [U] [L], à hauteur de 50 % chacun.
A la suite du décès de M. [V], Mme [L] a exercé les fonctions de gérante à compter du 14 juillet 2019.
Par acte sous signature privée du 21 décembre 2019, M. [W] [V] [L], héritier des parts sociales de M. [V], a cédé l'intégralité desdites parts à M. [R].
Par acte sous signature privée du 31 décembre 2019, Mme [L] a également cédé l'intégralité de ses parts sociales au bénéfice de M. [P]. Elle a concomitamment démissionné de ses fonctions de gérante de la société En Plein Permis [Localité 7].
Le 16 septembre 2020, la société En Plein Permis [Localité 7], désormais représentée par ses nouveaux gérants MM. [R] et [P], a vainement mis en demeure Mme [L] de lui payer sous huit jours la somme de 44.449,73 euros correspondant, selon elle, au solde débiteur du compte courant d'associé de Mme [L] au 31 décembre 2019. Par ailleurs, la société En Plein Permis [Localité 7] a déposé une plainte à son encontre pour abus de biens sociaux.
Le 22 avril 2021, la société En Plein Permis Le-Perreux a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de condamnation à lui payer la somme de 47.449,73 euros. Mme [L] a fait assigner en intervention forcée la société Cabinet-d-Expertcomptable.com, cabinet d'expert-comptable de la société En Plein Permis [Localité 7] à l'époque où elle en était la gérante.
Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal a:
- condamné Mme [L] à payer à la société En Plein Permis [Localité 7] la somme de 47.449,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2020;
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte;
- condamné Mme [L] à payer à la société En Plein Permis [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes;
- mis hors de cause la société Cabinet-d-Expertcomptable.com;
- condamné Mme [L] à payer à la société Cabinet-d-Expertcomptable.com la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties;
- condamné Mme [L] aux dépens.
Pour statuer comme