Pôle 4 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 22/19656
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 8 AVRIL 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXLC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/04031
APPELANT
E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH
immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER
INTIMÉS
Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] (Ukraine)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/039379 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame [W] [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 10 janvier 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Madame [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 9]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 10 janvier 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 9]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 10 janvier 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE
ARRET :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 23 août 2004, la SAGI, aux droits de laquelle vient l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH, a donné en location à M. [G] [H] un logement de type 2 de 44 m², situé [Adresse 1] à [Localité 9] (escalier 278, 4ème étage, porte G).
Suspectant M. [G] [H] de ne plus occuper le logement personnellement, l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH lui a adressé le 7 janvier 2021 deux courriers recommandés, l'un à l'adresse du bail l'autre à [Localité 6], lui rappelant ses obligations relatives à l'occupation personnelle du logement.
Un commandement de payer a été signifié à M. [G] [H] le 1er juin 2021 pour la somme principale de 1 600,88 euros au titre des arriérés de loyers. Il a également été remis à Mme [W] [V] [T] en qualité de tiers présent au domicile. Une sommation interpellative du même jour, a constaté la présence de Mme [W] [V] [T] au domicile.
Un procès-verbal de constat sur ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été établi le 23 février 2022, lequel conclut à l'absence d'occupation des lieux par M. [G] [H] et à la présence de Mme [W] [V] [T], Mme [K] [B] et Mme [D] [U].
Saisi par l'EPIC Paris Habitat OPH par acte d'huissier de justice délivré le 29 avril 2022, par jugement réputé contradictoire rendu le 10 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH de sa demande de résiliation du bail et de ses demandes accessoires en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
- condamné M. [G] [H] à payer à l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH la somme de 11 400 au titre des fruits civils ;
- condamné M. [G] [H] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de constat d'huissier ;
- débouté l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 23 novembre 2022, l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH a interjeté appel de ce jugement et par ses dernières conclusions déposées le 8 janvier 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, il demande à la