Pôle 4 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 22/19309

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 8 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWK5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 11-21-000876

APPELANTE

Madame [N] [X]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Lucas NIEDOLISTEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1925

INTIMÉE

S.A. D'HLM SEQENS

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 substitué à l'audience par Me Margaux BRIOLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 15 février 2012, la SA d'HLM France habitation a donné en location à M. [I] [H] et Mme [N] [X] un bien situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 565,37 euros, outre les provisions sur charges.

Par ordonnance sur requête en date du 25 novembre 2019, le président du tribunal d'instance de Saint-Denis a autorisé la SA Seqens, venant aux droits de la SA d'HLM France habitation, à constater l'état d'occupation de son bien et à faire intervenir un huissier afin de relever l'identité des occupants.

Par procès-verbal dressé le12 mars 2020, l'huissier a procédé à ces opérations.

Saisi par la SA Seqens par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 2021, par jugement réputé contradictoire rendu le 28 juin 2022, le tribunal de proximité de Saint-Denis a :

- ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 11-21-876 et RG 11-22-512 sous le numéro RG 11-21-876 ;

- déclaré l'action engagée par la SA Seqens recevable ;

- déclaré le procès verbal de constat valable ;

- prononcé la résiliation du contrat de bail ;

- ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef ;

- dit que l'expulsion ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ;

- rappelé que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné in solidum M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] à verser à la SA Seqens la somme de 703,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, échéance de mai 2022 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

- condamné in solidum M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'à libération effective des lieux ;

- débouté la SA Seqens du surplus de ses demandes ;

- débouté M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] de l'ensemble de leurs demandes ;

- condamné in solidum M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] à verser à la SA Seqens la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [I] [H], Mme [N] [X], M. [V] [Z], M. [G] [T] [C] et M. [J] [R] aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 12 mars 2020 ;

- rappelé que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 14 novembre 2022, Mme [N] [X] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 27 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [N] [X] demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée ;

- dé