Pôle 4 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 22/18557

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGULP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau- RG n° 11-22-000692

APPELANT

Monsieur [U] [C]

né le 24 Mai 1982 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉ

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE

immatriculé au RCS de CRÉTEIL sous le numéro B 785 769 555

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privés des 26 juin et 1er novembre 2018, l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, a donné à bail à M. [U] [C] un appartement à usage d'habitation et une place de stationnement situés [Adresse 1] à [Localité 3] pour un loyer mensuel, charges comprises de 719,11 euros pour le logement et 52,68 euros pour la place de stationnement.

Un commandement de payer a été signifié à M. [U] [C] le 21 octobre 2020 pour la somme principale de 2 334,32 euros au titre des arriérés de loyers.

Saisi par l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, par acte d'huissier de justice délivré le 30 novembre 2021, par jugement réputé contradictoire rendu le 1er septembre 2022, le tribunal de proximité de Longjumeau a :

- déclaré l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, recevable en sa demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

- condamné M. [U] [C] à verser à l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés, la somme de 1 395,84 euros selon décompte arrêté au 14 avril 2022, terme de mars 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2020 ;

- dit que les sommes versées au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés par M. [U] [C] antérieurement à la décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des sommes dues ;

- autorisé, à défaut de meilleur accord des parties, M. [U] [C] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 9 mensualités de 150 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette ;

- précisé que la première mensualité devra intervenir le mois suivant la signification du jugement et les suivantes de chaque mois au plus tard le dernier jour du mois ;

- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés sous réserve du respect de l'échéancier ;

- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

- dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

en cas de non respect de l'échéancier,

- constaté, à compter du 22 décembre 2020, la résiliation du bail conclu le 26 juin et 1er novembre 2018 entre l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, et M. [U] [C], par acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail ;

- condamné M. [U] [C] à verser à l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, à compter de la résiliation du bail et du premier mois suivant le dernier paiement dans le cadre de l'échéancier mis en place pour apurer la dette locative susmentionnée et jusqu'à la libération effective des lieux,