Pôle 4 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 22/18482

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18482 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUDG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/01455

APPELANT

Monsieur [X] [B] [O]

né le 08 Novembre 1978 à [Localité 4] (CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/033999 du 02/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER M ODERE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 046 484

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 22 septembre 2014, la société d'HLM Effidis, aux droits de laquelle intervient la SA d'HLM CDC habitat social, a donné en location à M. [X] [O] un bien situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple du 19 janvier 2021, la SA d'HLM CDC habitat social a mis en demeure M. [X] [O] de se conformer aux règles en vigueur, lui indiquant qu'à défaut elle se réservait la possibilité de solliciter la résiliation de son bail.

Saisi par la SA d'HLM CDC habitat social par acte d'huissier de justice délivré le 7 janvier 2022, par jugement contradictoire rendu le 27 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- prononcé la résiliation du bail conclu le 22 septembre 2014, avec la société d'HLM Effidis, aux droits desquelles intervient la SA d'HLM CDC habitat social, pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 5], en raison du trouble de jouissance causé par M. [X] [O] ;

- ordonné l'expulsion de M. [X] [O], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier comme celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 3] à [Localité 5], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ;

- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [X] [O], au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), et le condamne à payer cette indemnité d'occupation mensuelle à la SA d'HLM CDC habitat social, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;

- dit que les meubles trouvés dans lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du même code ;

- débouté M. [X] [O] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

- dit qu'il est équitable de laisser à la SA d'HLM CDC habitat social la charge de ses frais irrépétibles ;

- condamné M. [X] [O] aux dépens ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2022, M. [X] [O] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 décembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [X] [O] demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

à titre principal,

- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 27 septembre 2022 en toutes ses dispositions ;

- en conséquence ordonner sa réintégration dans les lieux loués et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir jusqu'à parfaite exécutio