Pôle 5 - Chambre 16, 8 avril 2025 — 22/15497
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 22/15497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBU
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 26 Août 2022
Date de saisine : 16 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : proposition de médiation de la consommation qualifiée de SENTENCE ARBITRALE rendue le 13 décembre 2019 par monsieur [K] [W], Médiateur de la Mutualité française, et revêtue de la formule exécutoire par ordonnance d'exequatur rendue le le 07 Juillet 2022 la Vice-Présidente du Président du TJ de PARIS
Dans l'affaire opposant :
Mutuelle DU LOGEMENT - MUTLOG
Mutuelle MUTLOG GARANTIES
Ayant pour avocat postulant : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34928
Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier PERINNE du cabinet AFFINA LEGAL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R174
Demanderesses à l'incident et au recours
à
Monsieur [R] [P]
Ayant pour avocat postulant : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU,, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220283,
Ayant pour avocat plaidant : Me Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, toque: E0152
Défendeur à l'incident et au recours
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(non numérotée , 8 pages)
I/ Faits et procédure
1. La cour est saisie d'un recours en annulation formé le 26 août 2022 contre :
- Une proposition de médiation du 13 décembre 2019 signée par M. [K] [W], médiateur de la Mutualité Française, et Monsieur [R] [P] (ci-après " M. [P] "), revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2022 ;
- Ladite ordonnance d'exequatur du 7 juillet 2022.
2. Le différend à l'origine du litige est relatif à l'exécution de contrats d'assurance contractés par M. [P] et son épouse auprès des mutuelles Mutuelle du Logement et Mutlog Garanties (ci-après dénommées ensemble " Mutlog "), pour quatre prêts immobiliers d'un montant total de 1 570 443 euros.
3. A compter du 1er avril 2018, M. [P] a été classé en deuxième catégorie d'invalidité par l'Assurance Maladie et a sollicité l'application de la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) auprès de Mutlog.
4. Mutlog a refusé sa garantie à M. [P], suspectant une fraude.
5. Par requête du 25 juin 2019, M. [P] a saisi le Médiateur de la Mutualité Française (ci-après " le médiateur ") conformément à l'article 14§3 des conditions générales des contrats d'assurance.
6. Par une proposition de médiation du 13 décembre 2019, le médiateur de la Mutualité Française a statué en ces termes :
" En conclusion, Monsieur [P] est fondé, sauf à ce que MUTLOG démontre que le rapport de la Sécurité sociale est un faux, à demander le versement de la prestation IPT au titre de ses 4 contrats d'assurance emprunteur.
5. Proposition (rendue en droit et/ou en équité) :
Par conséquent, il est proposé de faire droit à Monsieur [P]. ".
7. Le 12 juin 2020, M. [P] a assigné Mutlog devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant notamment l'exécution de la proposition de médiation du 13 décembre 2019. Mutlog ayant déposé plainte contre M. [P] pour escroquerie, par un arrêt du 5 avril 2022, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer au fond dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
8. Sur requête de M. [P] du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris, a, par ordonnance du 7 juillet 2022, conféré l'exequatur à la proposition de médiation du 13 décembre 2019.
9. Cette ordonnance a été signifiée par M. [P] à Mutlog le 28 juillet 2022.
10. Par ordonnance de référé du 22 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a rétracté l'ordonnance d'exequatur du 7 juillet 2022.
11. Par déclaration du 29 septembre 2022, M. [P] a interjeté appel de cette ordonnance de référé du 22 septembre 2022.
12. Par arrêt du 19 mars 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2022 rétractant l'ordonnance d'exéquatur du 7 juillet 2022 (CA Paris, pôle 1, ch. 3, ordonnance du 22 sept. 2022, RG n°22/16815).
13. Le 15 mai 2024, M. [P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (pourvoi n°W2415295). L'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation.
14. Parallèlement, le 26 août 2022, Mutlog a formé le recours en annulation dont la cour est saisie dans le cadre de la présente instance.
15. Par conclusions du 21 février 2023, M. [P] a introduit un incident devant le conseiller de la mise en état, qui, par ordonnance du 4 septe