Pôle 4 - Chambre 8, 8 avril 2025 — 22/06071

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/06071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2022

Date de saisine : 06 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Mars 2022

Appelants :

Monsieur [Y] [Z] agent général d'assurance, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 811 962 190, représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268328

Monsieur [K] [S] agent général d'assurance, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 789 768 827, représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268328

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268328

Intimée :

S.A.S. D.D.M RESTAURATION Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022253

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2025/ 43 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [Z], Monsieur [K] [S] et de la S.A. AXA FRANCE IARD, notifiées le 07 avril 2025 ;

Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. D.D.M RESTAURATION , notifiées le 07 avril 2025 ;

Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 08/04/2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats