Pôle 4 - Chambre 13, 8 avril 2025 — 22/03591

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJE2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022 -TJ de PARIS- RG n°19/13828

APPELANTS

Monsieur [X] [Z] en son nom propre et en sa qualité de gérant de la S.C.I. [Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.C.I. [Adresse 10] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentés par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, avocat postulant,

et par Maître Daniel ROTA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, substitué par Maître Gabriel AOUIZERAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉS

M. [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Maître Ruth BURY, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0435, avocat postulant, et par Maître Joëlle BITCHATCHI-ORDONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/0113327 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

S.C.P. ABITBOL [M] prise en la personne de Me [I] [M], en qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 10], désignée par jugement du TJ de Paris du 17 janvier 2022

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport

Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Michelle NOMO

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par acte du 6 janvier 1978, MM. [X] et [S] [Z] ont constitué une société civile immobilière dénommée [Adresse 10], dont l'objet social est l'acquisition et la mise en valeur de tout bien immobilier et l'exploitation des biens immobiliers acquis sous forme de location.

Les deux associés, qui détiennent chacun la moitié du capital social, étaient cogérants lors de la constitution de la Sci.

Aux termes d'un acte du 1er février 1978, la Sci [Adresse 10] a fait l'acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers situés à Stains (93), tandis que leurs parents [F] et [L] [Z] en ont acheté l'usufruit.

Le 20 février 1978, la Sci [Adresse 10] et les usufruitiers ont donné les locaux à bail à la Sarl [Localité 11] Carnot métaux exploitée par [F] [Z] et ses deux fils jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle M. [X] [Z] a cédé à son frère l'intégralité des parts qu'il détenait dans cette société commerciale.

[F] [Z] est décédé le [Date décès 2] 1997.

M. [S] [Z] a assuré de fait la gérance de la Sci jusqu'en 2010, année à partir de laquelle M. [X] [Z] en a repris la gestion principale, les deux associés restant cogérants.

La Sarl [Localité 11] Carnot métaux ayant libéré les locaux en janvier 2010, la Sci représentée par M. [X] [Z] a consenti deux nouveaux baux.

A la suite de dissensions opposant MM. [Z], il a été envisagé en 2011 que M. [S] [Z] quitte la société en vendant ses parts. Les associés ne sont toutefois pas parvenus à se mettre d'accord sur les conditions de cette cession.

M. [S] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte du 2 août 2012 afin de voir ordonner son retrait de la société.

En cours de procédure, par lettre du 29 novembre 2012, il a démissionné de ses fonctions de cogérant, ce qui a été acté par assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2013, M. [X] [Z] restant l'unique gérant de la société.

Le 2 octobre 2013, un mandat de gestion notarié a été établi entre la Sci et [L] [Z] concernant l'encaissement des loyers.

Par jugement du 29 mai 2015, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Paris a autorisé le retrait de M. [S] [Z] de la Sci [Adresse 10], considérant que la mésentente persistante entre les associés constituait un juste motif de retrait et renvoyé les parties à l'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

M. [S] [Z] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés pour faire désigner une expert chargé de déterminer la valeur de ses parts, lequel par ordonnance rendue en la forme des référés le 14 janvier 2016 a désigné M. [T] [E] en qualité d'expert.

Selon lettre du 11 janvier 2017, M. [S] [Z] a mis en demeure la Sci [Adresse 10] de