Rétention_recoursJLD, 8 avril 2025 — 25/00321

Ordonnance N°299

N° RG 25/00321 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRIH

Recours c/ déci TJ Nîmes

06 avril 2025

[G]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 08 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 janvier 2025, notifiée le même jour à 10h30 concernant :

M. [N] [G]

né le 10 Janvier 1997 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 avril 2025 à 10h37, enregistrée sous le N°RG 25/1776 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 Avril 2025 à 12h52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [G] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 06 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [G] le 07 Avril 2025 à 11h24 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [U] [S], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [G], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur [N] [G] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans en date du 28 avril 2024 qui lui a été notifié le jour même.

Le 22 janvier 2025 à 10h30, à la suite d'un contrôle d'identité en date du 21 janvier 2025 à [Localité 2], il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 janvier 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 21 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 25 mars 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 5 avril 2025 à 10h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 6 avril 2025 à 12h52.

Monsieur [G] a relevé appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 11h24. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [G] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [G] :

- déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2017, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il a mal aux dents, qu'il veut se rendre en Belgique pour retrouver sa femme et quitter la France,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le défaut de diligences et les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentan