5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/02673
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02673 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5JK
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
29 juin 2023
RG :22/00027
[S]
C/
Association [Localité 6] BASKET CLUB
Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :
- Me MOTTAIS
- Me PERICCHI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 29 Juin 2023, N°22/00027
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [L] [S]
né le 20 Janvier 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉE :
Association [Localité 6] BASKET CLUB
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [L] [S] a été embauché le 24 juillet 2019 par l'association [Localité 6] Basket Club dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 15 août 2019 et expirant le 31 mai 2020, en qualité de joueur de basketball. Le 25 juillet 2019, un avenant est signé par les parties, stipulant les modalités de versement des primes de manifestations et autres frais, notamment la somme mensuelle de 400 euros au titre de la participation aux frais de logement.
Le 05 mai 2020 le président du club de basket de [Localité 6] et M. [L] [S] ont signé une lettre d'engagement pour évoluer en équipe première en championnat de France NM2 du 1er août 2020 au 31 mai 2021. Une convention d'engagement NM2 a été également signée entre les parties le 1er juillet 2020 pour la période comprise entre le 1er août 2020 jusqu'au 31 mai 2021.
Par requête du 02 février 2022, M. [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et de voir condamner l'association [Localité 6] Basket Club au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement contradictoire rendu le 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Orange a :
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB à la requali'cation d'un CDD en CDI uniquement pour la saison 2020/2021,
- débouté Monsieur [S] de sa demande de rappel de salaire sur la requali'cation pour la saison 2019/2020,
- débouté Monsieur [S] de sa demande de congés payés afférents,
- condamné l'association [Localité 6] BASKET CLUB au rappel de salaire pour la saison 2020/2021 pour un montant de 5 185,30 ',
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au règlement des congés afférents pourun montant de 725,94 ',
- débouté Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la garantie d'emploi,
- débouté Monsieur [S] de sa demande de congés payés afférents,
- débouté Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non règlement de salaire,
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au règlement de l'indemnité de requali'cation pour un montant de 1 667 ',
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET' CLUB au règlement de l'indemnité de licenciement pour un montant de 347,30 ' ,
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au règlement du préavis pour un montant de 1 667 ',
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au règlement des congés afférents pour un montant de 200,04 ',
- débouté Monsieur [S] desa demande de licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- débouté Monsieur [S] de sa demande de travail dissimulé,
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au règlement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 1 000 ',
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB au intérêts au taux légal,
- condamné l'Association [Localité 6] BASKET CLUB à la remise de documents de 'n de contrat conformes à la présente décision sous astreinte de 10