5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/02659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5IL

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

18 juillet 2023

RG :23/00104

[E]

C/

Me [S] [T] - Mandataire liquidateur de S.A.S. MCGR

CGEA AGS [Localité 9]

Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :

- Me BROS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 18 Juillet 2023, N°23/00104

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Me [T] [S] (SELARL [S] [T]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. MCGR

[Adresse 5]

[Localité 9]

CGEA AGS [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 9]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SAS MCGR qui est spécialisée dans le déploiement de réseaux universels d'infrastructures (télécommunication, mobilité...), a embauché M. [J] [E] à compter du 17 févier 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chargé d'études au sein de l'établissement de [Localité 7], niveau 1.4.2. coefficient 250, statut ETAM.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 octobre 2022, la SAS MCGR a été placée en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 15 septembre 2022. Le 06 février 2023, la SAS MCGR a été placée en liquidation judiciaire.

Par avenant du 1er juillet 2020, M. [J] [E] a été promu pilote d'activité au niveau 2.2, coefficient 310, statut ETAM.

M. [J] [E] a été placé en arrêt maladie du 23 septembre au 14 octobre 2022.

Le 02 décembre 2022, M. [J] [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2022.

Le 16 décembre 2022, la SAS MCGR a notifié à M. [J] [E] son licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant un abandon de poste à compter du 03 novembre 2022.

Par requête du 28 février 2023, M. [J] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de voir condamner la SAS MCGR au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance et condamné la société MCGR à payer à Mr [J] [E] les sommes suivantes :

- 5 621,10 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 562,11 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 2 027,71 euros au titre de l'indenmité légale de licenciement,

- débouté Mr [E] du surplus de ses demandes,

- dit que la moyenne des salaires s'établit à 2 000 euros bruts,

- mis les dépens à la charge du défendeur.

Par acte du 28 juillet 2023, M. [J] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 03 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle elle a été retenue.

En l'état de ses dernières écritures en date du 21 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [J] [E] demande à la cour de :

- INFIRMER partiellement le jugement déféré en ce qu'il a :

- Débouté Monsieur [E] de sa demande de reclassification ;

- Jugé que la procédure de licenciement n'était pas irrégulière ;

- Jugé que la société MCGR n'avait pas exécuté de façon déloyale le contrat ;

- Jugé que licenciement pour faute grave de Monsieur [E] en raison d'un prétendu abandon de poste n'était pas abusif et devait être requalifié en cause réelle et sérieuse ;

- Par conséquent, débouté Monsieur [E] de sa demande de fix