5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/02644
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5G6
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
10 septembre 2019
RG :17/00294
[N]
C/
[M]
Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :
- Me SOULIER
- Me BROS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 10 Septembre 2019, N°17/00294
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [G] [N]
né le 03 Septembre 1987 à [Localité 5] (73)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
Monsieur [K] [M] Es qualité de 'mandataire ad'hoc' de la SARL LOUMAX
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La SARL Loumax Technology qui est spécialisée dans le secteur d'activité des services auxiliaires des transports aériens et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec), a embauché M. [G] [N] le 08 octobre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité de technicien.
Le 09 octobre 2013, la relation contractuelle se poursuit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le 05 août 2015, M. [G] [N] a été victime d'un accident de travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard suivant décision du 1 août 2015 ; la déclaration d'accident de travail établie par l'employeur le 11 août 2015 mentionnait 'en déplaçant du mobilier afin de procéder à une intervention sur du matériel en panne, il a ressenti une violente douleur au dos' 'dos bloqué, impossibilité de bouger'.
M. [G] [N] a été placé en arrêt de travail consécutivement à l' accident de travail, du 05 août 2015 au 23 août 2015.
Le docteur [D] a établi un certificat d'arrêt de travail de prolongation le 24 août 2015 qui a prévu une reprise de travail de M. [G] [N] à temps complet à cette date.
Le 14 septembre 2015, M. [G] [N] a de nouveau été placé en arrêt de travail jusqu'au 21 septembre 2015.
Le 13 octobre 2015, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec aménagement de poste.
Le 22 octobre 2015, la CPAM du Gard a notifié à la SARL Loumax Technology un refus de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée par M. [G] [N] dans le certificat médical du 21 septembre 2015.
Le 30 octobre 2015, l'état de santé de M. [G] [N] a été considéré consolidé sans séquelles indemnisables.
Le 16 décembre 2015, M. [G] [N] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020.
Suite à une visite du 1er février 2016, le médecin du travail a déclaré M. [G] [N] apte avec restrictions.
Du 22 avril au 09 mai 2016, M. [G] [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Par décision du 30 mai 2016, l'inspecteur du travail a annulé l'avis médical contesté en déclarant M. [G] [N] inapte à son poste de travail de technicien.
En date du 22 août 2016, le médecin du travail a prononcé une inaptitude dé'nitive au poste de technicien, préconisant un aménagement ou un reclassement sur un poste de type administratif.
Le 06 septembre 2016, la SARL Loumax Technology a notifié à M. [G] [N] un courrier à l'issue duquel elle l'informe qu'elle n'a aucune solution de reclassement à lui proposer.
Le 07 septembre 2016, la SARL Loumax Technology a convoqué M. [G] [N] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2016.
Le 22 septembre 2016, M. [G] [N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Par requête du 28 avril 2017, M. [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de voir condamner la SARL Loum