5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/02591
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02591 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5BR
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
06 juillet 2023
RG :F21/00082
[L]
C/
Me Selarl DE SAINT RAPT ET BERTHOLET - Administrateur judiciaire de S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
Me [I] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :
- Me GARCIA
- Me OLLIER-BONNET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Juillet 2023, N°F21/00082
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [U] [L]
née le 20 Octobre 1989 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Me DE SAINT RAPT ET BERTHOLET - Administrateur judiciaire de S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Pauline OLLIER-BONNET de la SELARL ESTRADE-OLLIER, avocat au barreau de NIMES
Me [W] [I] - Mandataire judiciaire de S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Pauline OLLIER-BONNET, avocat au barreau de NIMES
AGS CGEA [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ordonnance de clôture du 23 Décembre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SAS AC-SPERHI qui est spécialisée dans la fabrication d'instrumentation scientifique et technique, a embauché Mme [U] [L] le 28 septembre 2015 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'assistante commerciale de niveau 2, échelon 1, coefficient 170, statut administratif et technicien.
La durée du travail de la salariée a évolué au cours de la relation contractuelle de la façon suivante :
- du 28 septembre au 30 novembre 2015 : 108,33 heures mensuelles
- du 1er décembre 2015 au 31 juillet 2018 : 130 heures mensuelles
- du 1er août 2018 au 23 juin 2020 : 151,67 heures mensuelles
A compter du 1er octobre 2018, Mme [U] [L] a été nommée responsable de l'administration des ventes, niveau 2 échelon 3, coefficient 190, statut administratif et technicien et sa rémunération horaire brute est passée de 12,50 euros à 17,0723 euros.
Le 1er janvier 2020, le salaire horaire brut de Mme [U] [L] a été revalorisé de 17,0723 euros à 19,9181 euros.
Par courrier du 18 mai 2020, la SAS AC-SPERHI a convoqué Mme [U] [L] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 02 juin 2020.
Par courrier du 11 juin 2020, la SAS AC-SPERHI a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique en l'absence de solution de reclassement.
Mme [U] [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnel proposé, son contrat de travail prenant fin le 23 juin 2020.
Par requête du 19 février 2021, Mme [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail et de voir condamner la SAS AC-SPERHI au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement contradictoire rendu le 06 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit et jugé que Madame [U] [L] occupait bien les fonctions liees au statut 'Administratif et Employé' ;
- dit et jugé que le licenciement pour motif économique est justifié ;
- dit et jugé que l'état de santé de Madame [U] [L] n'est pas lié à la société SAS AC-SPERHI ;
- débouté Madame [U] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamné Madame [U] [L] à payer la soc