5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/02577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02577 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5AR

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

17 juillet 2023

RG :21/00392

[H]

C/

S.A.S. SAS ONET SERVICES

Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :

- Me NOGAREDE

- Me GUILLEMIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 17 Juillet 2023, N°21/00392

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [L] [H]

née le 25 Juillet 1964 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. SAS ONET SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [L] [G] épouse [H] a été embauchée à compter du 11 janvier 2002 par la SAS Onet Services suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de propreté. Elle a été promue par la suite chef d'équipe.

Le 14 décembre 2016, Mme [L] [H] a été victime d'un accident du travail sur le chantier du site de la MFG Dentaire Ville Active sur lequel elle avait été affectée depuis octobre 2016, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [L] [H] a été en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'à la visite de reprise organisée le 11 mai 2021, à l'issue de laquelle elle été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'INAPTE au poste ; Apte à un poste sans station debout prolongée > ¿ d'heure, sans marche, sans port de charge > 3 kg, sans déplacement VL, sans station assise prolongée'.

Le 17 juin 2021, la délégation du Comité social et économique (CSE) a rendu un avis favorable à la procédure de reclassement de Mme [L] [H]. Le même jour, l'employeur lui a proposé cinq postes de reclassement.

Par courrier 29 juin 2021, la SAS Onet Services a convoqué Mme [L] [H] à un entretien préalable à un licenciement en vue d'un éventuel licenciement.

Suivant lettre du 15 juillet 2021, la SAS Onet Services a notifié à Mme [L] [H] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête du 29 septembre 2021, Mme [L] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de voir condamner la SAS Onet Services au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 17 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- rejeté l'ensemble des demandes de Madame [G];

- condamné Madame [G] à supporter la charge des entiers dépens ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par acte du 27 juillet 2023, Mme [L] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 03 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle elle a été retenue.

En l'état de ses dernières écritures en date du 10 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [L] [H] demande à la cour de :

- REFORMER le Jugement rendu le 17 juillet 2023 par le Juge départiteur du Conseil de prud'hommes de NIMES, en ce qu'il a :

- rejeté l'ensemble des demandes de Madame [H], à savoir :

DECLARER que l'inaptitude de Madame [H] est consécutive à un manquement de l'employeur,

DECLARER que la Société ONET a manqué à ses obligations de recherches de reclassement,

En conséquence,

DECLARER le licenciement de Madame [H] pour inaptitude, nul, et de surcroit injustifié,

CONDAMNER la Soci