5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 23/01246

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01246 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY43

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON

24 mars 2023

RG :F19/00243

[M]

C/

S.A.S. TECHN'AGRO

Grosse délivrée le 08 avril 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON en date du 24 Mars 2023, N°F19/00243

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025 prorogé au 08 avril 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [Z] [M]

né le 10 Septembre 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. TECHN'AGRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 08 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SAS Techn'Agro a pour activité la vente, l'installation, la réalisation, la modification et la modernisation des machines et installations dans le domaine de l'agro-alimentaire.

M.[Z] [M] a été embauché par la SAS Techn'Agro suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 décembre 2012 prenant effet le 10 janvier 2013, en qualité de technicien soudeur tuyauteur et chantiers, avec la qualification professionnelle de Niveau VI échelon l, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros (soit 2 500 euros net) pour 39 heures de travail hebdomadaires.

Le contrat est régi par les dispositions de la convention collective du commerce de gros n°3044.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 avril 2017, ultérieurement reconnu en tant que maladie professionnelle.

Par requête du 05 juin 2018, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'entreprise et diverses indemnités.

Par courrier en date du 8 octobre 2019, M. [M] a transmis à son employeur un avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle en date du 7 octobre 2019 mentionnant une reprise du travail à temps complet le 29 octobre 2019 et a sollicité l'organisation du rendez-vous de pré-visite avant le 29 octobre 2019.

A l'issue de la visite de reprise du 29 octobre 2019, M. [M] a été déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement.

L'inaptitude du salarié a été confirmée par courrier du médecin du travail en date du 14 novembre 2019, l'état de santé du salarié ne permettant pas d'envisager une reprise sur un poste aménagé, ni une reprise à temps partiel, ni une formation.

Le 14 novembre 2019, la SAS Techn'Agro a informé M. [M] de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail à son égard, et de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise.

Le 15 novembre 2019, l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 25 novembre, auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Par courrier du 28 novembre 2019, la SAS Techn'Agro a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 09 décembre 2019, le salarié a été destinataire de son bulletin de salaire du mois de novembre 2019, son certificat de travail, l'attestation employeur pour Pôle Emploi, et la somme de 21 435, 09 euros pour paiement du solde de tout compte.

Par jugement contradictoire rendu en départage le 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

'- déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents formulée par M. [M] pour la période antérieure au 5 juin 2015

- débouté M. [Z] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et du surplus de ses demandes

- condamné M. [Z] [M] à payer à la SAS TECHN'AGRO la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné monsieur [Z] [M] à payer les entiers dépens de l'instance.'

Par acte du 12 avril 2023, M. [M] a régulièremen