5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025 — 20/02072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02072 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HY6G

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

03 juillet 2020

RG :19/00119

S.A.R.L. OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS

C/

[U]

Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à :

- Me NIEDERKORN

- Me FOUGHAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 03 Juillet 2020, N°19/00119

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Céline NIEDERKORN de la SELARL CÉLINE NIEDERKORN, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [R] [U]

né le 28 Janvier 1972 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat au barreau de NIME

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [R] [U] a été mis à disposition de la SARL Occitanie Travaux Publics du 23 mai au 21 septembre 2018, à l'occasion de missions d'intérim.

M. [R] [U] a été embauché à compter du 24 septembre 2018 par la SARL Occitanie Travaux Publics suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de canalisateur, statut ouvrier, coefficient 125 selon la convention collective des ouvriers des travaux publics.

Le contrat de travail de M. [U] stipulait une période d'essai de 60 jours.

Le 31 octobre 2018, M. [R] [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire jusqu'au 04 novembre 2018.

Par courrier du 06 novembre 2018, la SARL Occitanie Travaux Publics a informé M. [R] [U] de sa décision de mettre un terme à la relation de travail par la rupture de la période d'essai.

Du 15 au 20 novembre 2018, M. [R] [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

M. [R] [U] est sorti des effectifs de la société le 21 novembre 2018.

Par requête du 08 novembre 2019, M. [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester la rupture de son contrat de travail, de requalifier la rupture en licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de voir condamner la SARL Occitanie Travaux Publics au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- dit et jugé que le licenciement de Monsieur [R] [U] est nul,

- condamné la société SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [R] [U] les sommes suivantes :

- 13 760,34 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 2 293,39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 782,79 euros à titre de remboursement des cotisations versées par Monsieur [R]

[U] pour son adhésion à la BTP Santé,

- 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement,

- débouté la partie demanderesse de ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions.

Par acte du 18 août 2020, la SARL Occitanie Travaux Publics a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 20 juillet 2020.

Par ordonnance en date du 03 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle elle a été retenue.

En l'état de ses dernières écritures en date du 07 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la SARL Occitanie Travaux Publics demande à la cour de:

- INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'A