Rétentions, 8 avril 2025 — 25/00245

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00245 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSE

O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-257

du 08 Avril 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [M] [Y]

né le 02 Novembre 1969 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître iman SAYAH, avocat avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [B] [M], interprète assermenté en langue arabe

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Monsieur [D] [T], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 01 avril 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [M] [Y].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 avril 2025 de Monsieur [M] [Y], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu la requête du 04 avril 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demandant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [Y]

Vu l'ordonnance du 05 Avril 2025 à 17h35 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 07 Avril 2025, par Maître Abderrahim CHNINIF, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [M] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h56.

Vu les courriels adressés le 08 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 Avril 2025 à 15 H 15.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administrative et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 15 H 15 a commencé à 15h18

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [B] [M], interprète, Monsieur [M] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Au CRA ça va. Oui je parle arabe. Je suis arrivé en france depuis 2020. Oui j'ai mon frère qui réside en france de manière régulière. Actuellement je suis hébergé chez mon frère à [Localité 6]. J'ai de la famille à [Localité 3], à [Localité 4]. Oui habituellement je suis hébergé chez mon frère. J'étais en espagne pour rendre visite à ma famille. Oui je n'ai pas de papier. Oui je travaillais de manière irrégulière en france. En algérie j'étais au chomage. En france je travaillais comme mécaniciens automobile. Si je sors, j'irai chez mon frère et après je quitte la france par mes propres moyens, pour aller en algérie, ou je ne sais pas. Oui je suis opéré à la jambes et au coeur. J'ai été opéré en algérie pour la jambes et en france pour le coeur en 2024. La vitesse du coeur n'était pas très fort. Oui je suis suivi médicalement en france. C'est pour cela que je suis ici en france. Oui c'est pour me soigner.

L'avocat Me Imen SAYAH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'la nullité de la retenu, la décision de placement en rétention a té notifié à 16h00. Tout ses actes qui ont été fait en même temps, font grief à monsieur, de plsu monsieur n'a pas été assisté d'un avocat.

Il n'a pas été assigné àç résidence. Il a des papiers en cours de validités. Je vous demande d'assigner à résidence, dans l'attente d'une mesure d'éloignement et en prenant en compte ses problèmes de santés.'

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande la confir