Chambre commerciale, 8 avril 2025 — 24/04743
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04743 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
N° RG 2023003023
APPELANTS :
Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur Judiciaire de la SAS [15]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Maître Lorans CAILLERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Autre qualité : Intimé dans 24/04778
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représenté par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
S.A.S. [17]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
INTIMES :
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Assignée à étude le 09 octobre 2024
Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur Judiciaire de la SAS [15]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Maître Lorans CAILLERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant
Ordonnance de clôture du 25 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 02 octobre 2024.
ARRET :
- Rendue par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
TG
N° RG 24/04743
8 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE :
La S.A.S. [15] a été créée le 22 mars 2016, son capital étant intégralement détenu par son président, M. [Y] [X].
Le 18 décembre 2019, M. [X] a créé une société holding, nommée la S.A.S. [17], dont Mme [H] [S] a été désignée présidente.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2019, la société [17] est devenue présidente de la société [15].
Le 29 février 2020, M. [X] a cédé l'intégralité du capital social de la société [17] à Mme [H] [S].
Par assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2020, M. [X] a cédé l'intégralité des actions qu'il détenait dans la société [15] à la société [17].
Par assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2021, Mme [S] a démissionné de ses fonctions et cédé l'intégralité du capital social qu'elle détenait dans la société [17] à M. [X], qui est ainsi redevenu statutairement président.
Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Narbonne, saisi sur assignation de M. [R] [D], salarié de la société [15], en exécution d'une ordonnance du président du conseil de prud'hommes de Cannes du 11 mars 2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [15], et a fixé la date de cessation des paiements au 28 juillet 2022.
Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Narbonne a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [15] en liquidation judiciaire et désigné Me [G] [N] en qualité de liquidateur.
Par exploit du 13 novembre 2023, Me [G] [N] ès qualités, a assigné la société [17], M. [X] et Mme [S] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l'insuffisance d'actif de la société [15] s'élevant à 390 830,39 euros, outre une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins d'interdiction de gérer.
Par jugement contradictoire du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a :
-décidé de ne retenir que la responsabilité de la société [17] et de M. [Y] [X] ;
-dit que M. [Y] [X] , en sa qualité de président de la société [17], elle-même représentant légal de la société [15], a commis des fautes de gestion en ayant délibérément poursuivi son activité sachant que cette dernière était manifestement déf