5e chambre civile, 8 avril 2025 — 24/04649

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/04649 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMCH

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [X] [D]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.C.I. BRUSOL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica BOURIANES ROQUES de la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant

Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffière, lors des débats et Sylvie SABATON, greffière, lors du délibéré.

Vu les débats à l'audience sur incident du 18 février 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ;

Vu le jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Carcassonne aux termes desquels la juridiction a constaté le désistement de la SCI Brusol à l'égard de Mme [U] qui a accepté ce désistement, a condamné M. [X] [D] à payer à la SCI Brusol la somme de 21 712,49euros en indemnisation de son préjudice matériel dû aux dégradations commises dans les lieux loués et à la perte financière subie et la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2024 à l'encontre de cette décision par M. [X] [D],

Vu les conclusions d'incident déposées le 5 novembre 2024 devant le conseiller de la mise en état par la SCI Brusol tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté le 13 septembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 2023 et à défaut voir ordonner la radiation de l'instance au visa de l'article 526 du code de procédure civile et voir condamner M. [X] [D] à lui payer la somme de 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réplique déposées le 22 janvier 2025 devant le conseiller de la mise en état par M. [D] afin de voir, à titre principal, prononcer un sursis à statuer en l'attente de la décision du juge de l'exécution de Carcassonne et à titre subsidiaire de voir prononcer la nullité de la signification du jugement et déclarer recevable son appel, débouter la SCI Brusol de sa demande de radiation eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution et voir condamner la SCI Brusol aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées le 7 février 2025 par la SCI Brusol réitérant ses demandes initiales en y ajoutant ' autoriser M. [D] à régler les causes du jugement sur un compte séquestre ouvert à la CARPA par le conseil de la SCI Brusol'.

Motifs :

Sur le sursis à statuer :

La SCI Brusol a déposé une requête en incident devant le conseiller de la mise en état visant à voir déclaré irrecevable car tardif l'appel diligenté par M. [D].

Ce dernier expose qu'à la suite de saisie attribution pratiquée le 30 mai 2024 sur ses comptes, dénoncée le 7 juin 2024, il a par acte du 3 juillet 2024 saisi le juge de l'exécution afin de contester la régularité de cet acte d'exécution en soulevant comme moyen à l'appui de son argumentaire, la nullité de l'acte de signification du jugement.

En dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La communication d'un extrait du RPVA mentionnant une date d'audience devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Carcassonne avec une date de délibéré fixée au 4 mars 2025 ne constitue pas un motif de nature à justifier la suspension du cours de la présente instance jusqu'à la survenance d'une décision définitive de la juridiction saisie, même à retenir que cette procédure correspondrait bien à celle initiée par l'assignation délivrée le 3 juillet 2024.

Il convient de rejeter la demande de sursis à statuer.

Sur la recevabilité de l'appel :

En vertu de dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et ce délai à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé court à compter de la signification du jugement par acte de commissaire de justice.

En l'espèce, l'appel étant interjeté le 13 septembre 2024 pour une signification réalisée le 27 octobre 2023, le délai d'un mois courant à compter de cet acte est expiré.

Pour contester l'irrecevabilité de son recours, M. [D] soulève la nullité de la signification réalisée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en raison de l'insuffisance des diligences accomplies.

Selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile