Chambre commerciale, 8 avril 2025 — 24/04040
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04040 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKX4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 JUILLET 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 24/02952
APPELANT :
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (34)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 4]/FRANCE
Représenté par Me Valère HEYE, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Anthony DIROCCO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Organisme CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUED OC
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTERVENANTS :
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD
[Adresse 3]
[Localité 7]
Signifié le 11.09.2024 à domicile
Maître Me [S] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [K] [B]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Signifié le 11.09.2024 à domicile
Ordonnance de clôture du 12 février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
- par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 25 mars 2025 et prorogée au 08 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 18 mai 2017, le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté l'état de cessation des paiements de M. [B] [K] et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Montpellier a homologué le plan de redressement de M. [K] tendant à voir apurer la totalité de son passif échu et à échoir par remboursement des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du remboursement du solde du passif en 15 annuités constantes, après une année première de différé qui débutera à compter de l'homologation du plan, et a nommé la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de M. [I] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par exploit du 11 juin 2024, la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (ci-après MSA du Languedoc) a assigné M. [B] [K] aux fins de voir constater que ce dernier n'a pas payé les cotisations émises postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour un montant de 57 600,10 euros, constater son état de cessation des paiements intervenue au cours de l'exécution du plan de redressement, et en conséquence, voir prononcer la résolution de son plan de redressement et sa liquidation judiciaire
Par courriel du 2 juillet 2024, M. [I] [S], ès qualités, a indiqué ne disposer d'aucun élément sur le bien-fondé des demandes relatives aux dettes postérieures à l'adoption du plan.
Par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
-ordonné la résolution du plan de redressement de M. [B] [K] ;
-prononcé la liquidation judiciaire de M. [B] [K] ;
-désigné M. [I] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
-désigné Mme Corinne Janackovic en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ;
-fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2024 ;
-fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
-fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ;
-dit que l'affaire reviendra à l'audience du 3 juillet 2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l'article L. 643-9 du même code ;
-dit que cette mention tient lieu de convocation ;
-ordonné la publicité et la transmission de.la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ;
-rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article R. 661-1 du même code ;
-et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés