Chambre commerciale, 8 avril 2025 — 24/02182

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 08 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG45

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 JANVIER 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2023 01373

APPELANT :

Monsieur [N] [M]

de nationalité Belge

[Adresse 8]

[Localité 1] - SUISSE

Représenté par Me Jean-Baptiste AUSSILLOUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [Y] [I] ès qualités de « Administrateur judiciaire » de la « HISTIDE LAB SAS »

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Anaïs ROUSSIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. OXFORD BIOMEDICA (FRANCE) anciennement ABL EUROPE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Mathias VUILLERMET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025 + ocrdonnance de révocation de clôture du 04 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 16 octobre 2014, la société Accinov, propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 7], a signé avec la SAS Histide Lab, start-up ayant pour activité la recherche, le développement et la fabrication de dispositifs médicaux, un contrat d'hébergement et de fourniture de prestations d'un laboratoire mutualisé.

Le contrat a été renouvelé le 8 juin 2016.

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'Accinov, la société ABL Europe, devenue la SAS Oxford Biomedica, a repris le 5 septembre 2018 son activité incluant le transfert du contrat d'hébergement et de prestations la cédant à la société Histide Lab.

À compter du 30 octobre 2021, les redevances prévues au contrat (d'un montant annuel de 258 300 ' hors-taxes, soit 12 600 ' hors-taxes par mois) n'ont plus été réglées par la société Histide Lab, soit un arriéré qui s'élève à ce jour à 196 560 ' TTC.

La société Histide Lab a indiqué à sa cocontractante que ces impayés résultaient d'un retard pris dans la finalisation d'une levée de fonds en cours devant selon elle se clôturer en juillet 2022.

La société ABL Europe a accepté la demande de la débitrice formulée le 7 juin 2022 de bénéficier d'un échéancier de paiement sur six mois jusqu'en décembre 2022.

Aucun versement n'étant intervenu, la société Histide Lab , maintes fois relancée, s'est engagée finalement le 6 septembre 2022 à régulariser sa dette au plus tard le 20 septembre 2022 via une levée de fonds ou par une avance de trésorerie auprès de sa banque.

Le 3 octobre 2022, ABL Europe a mis en demeure, par l'entremise de son conseil, la société est plus Histide Lab d'avoir à lui régler immédiatement au moins 50 % de la dette s'élevant alors à 180 440 ' TTC soit près d'un an d'impayés, ou à défaut elle se verrait opposer une exception d'inexécution et interdire l'accès à ses locaux et prestations avec préavis de résiliation anticipée faute de paiement de la totalité de l'arriéré dans le mois, soit avant le 30 octobre 2022.

Le 26 octobre 2022, la société ABL Europe a été sommée d'avoir à laisser libre accès à ses locaux à un certain M. [N] [M] afin de permettre à ce dernier de reprendre les biens dont il était devenu propriétaire, ainsi qu'à la société Histide Lab jusqu'à la date de fin du contrat.

Concomitamment, la société ABL Europe s'est vu opposer un contrat de gage conventionnel daté du 27 juin 2022, consenti par la société Histide Lab à ce M. [M], portant sur le matériel de bureau et de laboratoire ainsi qu'un protocole d'accord transactionnel du 6 octobre 2022 conclu entre la société Histide Lab et M. [N] [M] par lequel la start-up conférait à ce dernier la propriété de matériels de laboratoire et de bureautique en garantie d'un prêt d'un montant de 260 000 CHF (francs suisses soit environ 272 000 '), remboursable en une seule échéance fixée au 30 septembre 2022