5e chambre civile, 8 avril 2025 — 22/01979

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 08 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01979 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PME2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 MARS 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 20/00005

APPELANTE :

S.C.I. SAINT ESTEVE

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° D 489 639 773, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE,

immatriculée au RCS sous le n° 428 268 023 prise en la personne de son Représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 12 Août 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 3 août 2006, la SARL Ionico, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France, a pris à bail commercial un local à Pignan à usage de superette, propriété de la SCI Saint Estève.

La société Distribution Casino France a rencontré des difficultés de paiement des loyers en 2019.

La SCI Saint Estève lui a fait délivrer le 16 juillet 2019 un commandement de payer un arriéré de loyers d'un montant de 25.369,45 euros tout en visant la clause résolutoire et l'a assigné devant le juge des référés.

Par ordonnance du 26 septembre 2019, ce magistrat a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail du 16 août 2019 par le jeu de la clause résolutoire dont il a suspendu ses effets à charge pour le preneur de régulariser l'arriéré des loyers dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. La société Distribution Casino France a été condamnée à payer une provision de 30.400 euros à valoir sur les loyers impayés, charges et indemnités d'occupation dus, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 16 juillet 2019 jusqu'à la libération des lieux.

Le 14 octobre 2019, la société Distribution Casino France a payé les causes de l'ordonnance de référé et, le 18 novembre 2019, a restitué les clés du local.

Le 24 décembre 2019, la SCI Saint Estève a mis en demeure la société Distribution Casino France de régler les loyers impayés, puis devant la persistance de la dette, elle l'a faite assigner, par acte d'huissier délivré le 30 décembre 2019, devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Par acte du 22 décembre 2020, dans l'hypothèse où le bail n'aurait pas été résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire, la société Distribution Casino France a donné congé à la SCI Saint Estève pour le 30 juin 2021.

Le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier :

Constate que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail liant la SCI Saint Estève et la SAS Distribution Casino France est résilié avec effet au 16 août 2019 ;

Déboute la SCI Saint Estève de sa demande de condamnation à payer des loyers à compter d'octobre 2019 inclus ;

Condamne la SCI Saint Estève à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l'exécution provisoire ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SCI Saint Estève aux entiers dépens.

Le premier juge relève que la suspension des effets de la clause résolutoire par le juge des référés n'a pas force de chose jugée au principal et la juridiction du fond peut constater la résiliation du contrat du bail commerciale. Ainsi, sur le constat qu'aucun paiement n'est intervenu dans le mois ayant suivi la délivrance du commandement de payer, la juridiction a constaté la résiliation du contrat de bai