5e chambre civile, 8 avril 2025 — 22/01869

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 08 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01869 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL5Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 15/04790

APPELANT :

Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 22] (USA)

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représenté à l'instance et à l'audience par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

Madame [A] [O] veuve [T]

née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 17]

[Adresse 20]

[Localité 17]

Représentée à l'instance et à l'audience par Me Guillaume CALVET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Madame [B], [M] [T] épouse [W]

née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 19]

[Adresse 3]

[Localité 13] (FR)

et

Monsieur [S], [D], [H] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 19]

[Adresse 21],

[Adresse 21]

[Localité 7] (MAROC)

Représentés par Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SARL [X] CONSTRUCTION

prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 15]

[Localité 17]

Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Lolita RIBERA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

et assistée à l'instance par Me Patrick SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. FRANS BONHOMME

immatriculée au RCS sous le n°574 800 876, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentée à l'instance et à l'audience par Me Marie-Pierre CUSSAC de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.S. SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT (SDENV)

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°B 407 759 059, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée à l'instance et à l'audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

et assistée à l'instance par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 24 juillet 2003, M. [D] [T] a vendu à M. [G] [K] un immeuble d'habitation avec terrain attenant sis [Localité 17] (66) cadastré AT n°[Cadastre 14] et AT n°[Cadastre 6].

Cette propriété jouxte celle de M. [V] [P] et contenait une fosse septique dont la canalisation traversait le terrain de ce dernier.

Avant que le bien ne soit vendu, M. [D] [T] avait, le 18 février 2003, entrepris des travaux en sollicitant un devis de la part de la SARL [X] Construction afin qu'elle installe une station d'épuration en remplacement de la fosse septique.

Les travaux d'installation ont été réalisés en septembre 2004, après que M. [G] [K] soit devenu propriétaire, et ont été payés par M. [D] [T] et M. [V] [P]. La station d'épuration a été vendue par la société Frans Bonhomme et a été fabriquée par la société Saint Dizier Environnement.

Souffrant de désagréments causés par des odeurs nauséabondes qui auraient commencé peu de temps après l'installation de la station d'épuration, Monsieur [V] [P] a saisi son assurance protection juridique qui a mandaté le cabinet d'expertise Saretec. Le rapport a été déposé le 28 mai 2009.

Par acte d'huissier du 4 et 6 novembre 2009, M. [V] [P] a fait assigner M. [G] [K], la SARL [X] Construction, la SARL Afat Environnement et la société Frans Bonhomme devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert judiciaire eu égard aux nuisances occasionnées par la microstation d'épuration installée chez M. [K].

Selon assignation délivrée le 26 novembre 2009, la société Frans Bonhomme a appelé en