5e chambre civile, 8 avril 2025 — 22/01108

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 8 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKQA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JANVIER 2022

Tribunal Judiciaire de BÉZIERS

N° RG 21/00086

APPELANT :

Monsieur [L] [U]

né le 22 Mars 1950 à [Localité 18] (SAVOIE)

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Emilie VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [H] [G]

né le 14 Avril 1949 à [Localité 19] (13)

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTELLIER, avocat plaidant

Madame [I] [N]

née le 06 Janvier 1957 à [Localité 20] (25)

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTELLIER, avocat plaidant

Monsieur [F] [W]

né le 04 Avril 1977 à [Localité 19]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant

Madame [R] [T] divorcée [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assignée le 26 avril 2022 - dépôt de l'acte à l'étude d'huissier

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Localité 10] représenté par son syndic en exercice la SAS COTOIT elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de Me Aude GERIGNY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Olivier GUICHARD, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

L'affaire initialement mise en délibéré au 25 mars 2025 a été prorogé au 8 avril 2025.

ARRET :

- de défaut

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 30 avril 2013, M. [L] [U] a acquis auprès de M. [H] [G] et Mme [I] [N], en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, un appartement de 45,53 m2 situé [Adresse 15] à [Localité 22] (34). M. [H] [G] et Mme [I] [N] l'avaient pour leur part acquis auprès de M. [F] [W] et Mme [R] [T], divorcée [W], suivant un acte authentique en date du 17 février 2009.

D'après un courrier du 20 juin 2019, la ville de [Localité 22] a indiqué que la [Adresse 21] ne disposait pas de réseau de collecte des eaux usées. Le lot de M. [L] [U] donnait sur cette rue.

Considérant que le coût du raccordement au réseau d'assainissement collectif ne lui appartenait pas, M. [L] [U] a, par actes en date du 25 février 2021, fait assigner M. [H] [G] et Mme [I] [N], ainsi que le syndic de copropriété de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 12] représenté par le syndic bénévole, M. [J] [Y], devant le tribunal judiciaire afin notamment de voir condamner M. [H] [G] et Mme [I] [N], à participer aux frais de raccordement au réseau public, évalués à hauteur de 5 390 euros.

Il a expliqué s'être aperçu, suite à des fortes pluies ayant engendré des inondations en octobre 2018, que l'appartement n'était pas raccordé au tout-à-l'égout, contrairement à ce que prévoyait l'acte authentique.

Par acte en date du 9 avril 2021, M. [H] [G] et Mme [I] [N] ont fait assigner M. [F] [W] et Mme [R] [T], divorcée [W], afin qu'ils soient condamnés à les relever et garantir de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers :

Ordonne la jonction des procédures 21-86 et 21-156, sous le numéro unique 21-86 ;

Déboute M. [L] [U] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute les pa